Une réunion de la Commission nationale médico-mutualiste (CNMM, soit la fameuse médico-mut) s'est tenue ce lundi 13/01/25 soir pour débattre de ces indispensables mesures d'économies. Triste lundi malgré les efforts déployés.

Comme vous le savez, le budget de l'Inami n'avait pas été approuvé par le Conseil général de l'Inami. En cause, le refus de l'Open VLD (et l'abstention du MR) de valider la proposition budgétaire faite par le Comité de l'assurance. Le début d'une saga ponctuée par la procédure de dénonciation de l'accord entamée par le Cartel (GBO - ASBG - MoDeS) en novembre dernier. Une procédure qui avait porté ses fruits puisque le Comité de gestion de l'Inami avait fini par approuver (début décembre 2024) la proposition technique alternative de son service, sauvant ainsi l'accord médico-mut 2024-2025. Résultat : la norme de croissance de 2,5% du budget soins de santé et l'indexation globale de 3,34% des honoraires médicaux avaient pu être maintenus [1] et nous avions obtenu la promesse de pouvoir adapter le plan d'économies initial qui nous était imposé pour éviter tout dépassement de budget en 2025 (et compenser différemment pour éviter la mise à zéro des honoraires de phono-consultations).

Néanmoins, quelles que soient les décisions qui seront prises par le futur gouvernement, le découvert budgétaire global n'a pas disparu par miracle et des mesures économiques compensatoires (moins brutales) doivent obligatoirement être prises en 2025 pour assurer l'équilibre financier.

Quelles sont les mesures d'économie présentées ?

Le gouvernement actuel, en affaires courantes, n'ayant voulu s'accorder sur le budget global des soins de santé, il appartient au Comité de gestion d'établir par défaut une proposition budgétaire de remplacement pour assurer le fonctionnement de l'Inami.

Depuis fin 2024 déjà, les médecins généralistes représentant les trois syndicats se sont réunis à plusieurs reprises pour élaborer des mesures qui atteignent les 71 millions d'économies à réaliser ... et soient acceptables pour notre profession. Ces propositions ont malheureusement toujours été remises suite aux atermoiements répétés du gouvernement en affaires courantes (Vivaldi) à se réunir.

C'est donc dans l'urgence, pour éviter l'aggravation des mesures d'économie qui menaçaient au fur et à mesure que l'année 2025 avançait, que la médico-mut de ce lundi avait inscrit à son agenda le débat sur les mesures compensatoires visant à éviter la mise à zéro des phono-consultations (responsables de l'explosion du budget). Une mise à zéro inenvisageable pour le GBO/Cartel car l'utilité et la pertinence des phono-consultations (tant pour le prestataire que pour le patient), révélées pendant la période covid, en ont fait un acte essentiel pour l'accessibilité aux soins dans un contexte de pénurie de généralistes.

Nous avons donc été contraints de faire des compromis difficiles pour arriver à limiter la surconsommation des téléconsultations enregistrée en 2024. De son côté, le Cartel a fait des propositions alternatives d'économies qui visaient un double objectif : faire des économies ailleurs pour avoir un effet minium sur le prix unitaire des téléconsultations et un effet maximum sur le volume (certaines consommations apparaissant excessives tant dans le chef des prestataires que dans celui des patients). Entre autres, nous avons proposé (en vain) d'instaurer un ticket modérateur sur le supplément des visites en soirée, ce qui aurait permis de limiter la fréquentation des heures tardives et de favoriser ainsi l'équilibre de vie des prestataires.

Ces propositions n'ont malheureusement pas fait l'objet d'un consensus des autres partenaires de la médico-mut (prestataires, organismes assureurs et administration). Par ailleurs, nous avons pu sauver l'indexation du DMG. Dans l'urgence, pour éviter que les phono-consultations ne disparaissent (ne serait-ce même que momentanément), nous avons été dans l'obligation d'accepter les mesures complémentaires aggravées que la situation imposaient, à savoir la réduction transitoire du montant des honoraires de téléconsultation et l'introduction d'une limite au nombre de téléconsultations pouvant être réalisées par patient, par médecin et par an.

Les montants définitifs des téléconsultations (phono-, vidéo-consultations et avis) seront fixés et transmis cette semaine par l'Inami. Afin de permettre que des mesures pérennes tenant compte de la réalité du terrain puissent ensuite être prises, il a également été décidé de mettre en place une Commission de travail pour définir précisément le contenu et les critères d'une téléconsultation.

En principe, ces mesures devraient être temporaires et le GBO/Cartel s'acharnera à faire corriger cette disposition inéquitable en des mesures pérennes consistant en une prestation mieux définie, un volume autorisé réaliste et un espace budgétaire suffisant pour les accepter.

[1] Si un gouvernement de plein exercice devait remettre en question cette norme de croissance et/ou l'indexation, il s'agirait alors d'une violation unilatérale de l'accord 2024-2025 qui permettrait aux syndicats de médecins de résilier cet accord (conformément à l'article 9.2.3 dudit accord).

Une réunion de la Commission nationale médico-mutualiste (CNMM, soit la fameuse médico-mut) s'est tenue ce lundi 13/01/25 soir pour débattre de ces indispensables mesures d'économies. Triste lundi malgré les efforts déployés.Comme vous le savez, le budget de l'Inami n'avait pas été approuvé par le Conseil général de l'Inami. En cause, le refus de l'Open VLD (et l'abstention du MR) de valider la proposition budgétaire faite par le Comité de l'assurance. Le début d'une saga ponctuée par la procédure de dénonciation de l'accord entamée par le Cartel (GBO - ASBG - MoDeS) en novembre dernier. Une procédure qui avait porté ses fruits puisque le Comité de gestion de l'Inami avait fini par approuver (début décembre 2024) la proposition technique alternative de son service, sauvant ainsi l'accord médico-mut 2024-2025. Résultat : la norme de croissance de 2,5% du budget soins de santé et l'indexation globale de 3,34% des honoraires médicaux avaient pu être maintenus [1] et nous avions obtenu la promesse de pouvoir adapter le plan d'économies initial qui nous était imposé pour éviter tout dépassement de budget en 2025 (et compenser différemment pour éviter la mise à zéro des honoraires de phono-consultations).Néanmoins, quelles que soient les décisions qui seront prises par le futur gouvernement, le découvert budgétaire global n'a pas disparu par miracle et des mesures économiques compensatoires (moins brutales) doivent obligatoirement être prises en 2025 pour assurer l'équilibre financier.Le gouvernement actuel, en affaires courantes, n'ayant voulu s'accorder sur le budget global des soins de santé, il appartient au Comité de gestion d'établir par défaut une proposition budgétaire de remplacement pour assurer le fonctionnement de l'Inami.Depuis fin 2024 déjà, les médecins généralistes représentant les trois syndicats se sont réunis à plusieurs reprises pour élaborer des mesures qui atteignent les 71 millions d'économies à réaliser ... et soient acceptables pour notre profession. Ces propositions ont malheureusement toujours été remises suite aux atermoiements répétés du gouvernement en affaires courantes (Vivaldi) à se réunir.C'est donc dans l'urgence, pour éviter l'aggravation des mesures d'économie qui menaçaient au fur et à mesure que l'année 2025 avançait, que la médico-mut de ce lundi avait inscrit à son agenda le débat sur les mesures compensatoires visant à éviter la mise à zéro des phono-consultations (responsables de l'explosion du budget). Une mise à zéro inenvisageable pour le GBO/Cartel car l'utilité et la pertinence des phono-consultations (tant pour le prestataire que pour le patient), révélées pendant la période covid, en ont fait un acte essentiel pour l'accessibilité aux soins dans un contexte de pénurie de généralistes.Nous avons donc été contraints de faire des compromis difficiles pour arriver à limiter la surconsommation des téléconsultations enregistrée en 2024. De son côté, le Cartel a fait des propositions alternatives d'économies qui visaient un double objectif : faire des économies ailleurs pour avoir un effet minium sur le prix unitaire des téléconsultations et un effet maximum sur le volume (certaines consommations apparaissant excessives tant dans le chef des prestataires que dans celui des patients). Entre autres, nous avons proposé (en vain) d'instaurer un ticket modérateur sur le supplément des visites en soirée, ce qui aurait permis de limiter la fréquentation des heures tardives et de favoriser ainsi l'équilibre de vie des prestataires.Ces propositions n'ont malheureusement pas fait l'objet d'un consensus des autres partenaires de la médico-mut (prestataires, organismes assureurs et administration). Par ailleurs, nous avons pu sauver l'indexation du DMG. Dans l'urgence, pour éviter que les phono-consultations ne disparaissent (ne serait-ce même que momentanément), nous avons été dans l'obligation d'accepter les mesures complémentaires aggravées que la situation imposaient, à savoir la réduction transitoire du montant des honoraires de téléconsultation et l'introduction d'une limite au nombre de téléconsultations pouvant être réalisées par patient, par médecin et par an.Les montants définitifs des téléconsultations (phono-, vidéo-consultations et avis) seront fixés et transmis cette semaine par l'Inami. Afin de permettre que des mesures pérennes tenant compte de la réalité du terrain puissent ensuite être prises, il a également été décidé de mettre en place une Commission de travail pour définir précisément le contenu et les critères d'une téléconsultation.En principe, ces mesures devraient être temporaires et le GBO/Cartel s'acharnera à faire corriger cette disposition inéquitable en des mesures pérennes consistant en une prestation mieux définie, un volume autorisé réaliste et un espace budgétaire suffisant pour les accepter.[1] Si un gouvernement de plein exercice devait remettre en question cette norme de croissance et/ou l'indexation, il s'agirait alors d'une violation unilatérale de l'accord 2024-2025 qui permettrait aux syndicats de médecins de résilier cet accord (conformément à l'article 9.2.3 dudit accord).