La santé est évidemment le chantier qui focalise le plus l'attention à l'heure de former les gouvernements des entités fédérées et du fédéral. Mais la volonté de la majorité azure (MR - Les Engagés) d'abroger les droits de succession pour les remplacer par des droits de transmission de maximum 5% fait également beaucoup jaser.
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Rappelons brièvement ce que sont les droits de succession. Il s'agit, plus que de droits, plutôt d'impôts que les héritiers paient sur la succession. Ces impôts sont payés sur la valeur nette des biens immobiliers (maison, terrain...) et biens mobiliers (espèces, meubles, bijoux...) que le défunt laisse après déduction des dettes. La déclaration de succession sert de base pour le calcul, et la perception des droits varie en fonction de la région compétente: le SPF Finances en Région wallonne et en Région Bruxelles-Capitale de et le Service fiscal flamand en Région flamande. La volonté du MR et des Engagés est de s'attaquer, en premier lieu du moins, à la Région wallonne. À l'heure actuelle, différents tarifs sont applicables pour les droits de succession en Région wallonne. Ces tarifs varient en fonction du lien de parenté avec le défunt et de l'importance de la succession. Des tarifs qui oscillent, hors réductions et exceptions, entre 3% et 80%, selon que l'on soit héritier direct ou complet étranger au défunt, et bien sûr, le montant de l'héritage. "Cette taxe - les droits de succession, NdlR - est une taxe inappropriée", expliquait Maxime Prévot sur le plateau de QR, le débat à la mi-juin. "C'est l'État qui se sert sur le dos de familles endeuillées. Il est confiscatoire car aujourd'hui, en Wallonie, on peut pomper jusqu'à 80% de l'héritage en fonction du lien de parenté. Nous souhaitons qu'il y ait une démarche de justice avec le remplacement de cette taxe par un droit de transmission de 4-5%, c'est-à-dire quelque chose de beaucoup plus soutenable." Alors que ce droit de transmission est fixe pour Les Engagés, le MR parle lui d'un taux progressif dans son programme. Alors bien sûr, il faut encore voir quelles seront les modalités d'application finales de ces droits de transmission, s'ils sont effectivement mis en place. Les experts en fiscalité convergent pour dire qu'il serait étonnant que les droits de succession disparaissent purement et simplement au profit d'un taux fixe. "Le mécanisme aujourd'hui a besoin d'un coup de jeune", reconnaît toutefois Paul Gérard, rédacteur en chef de L'Echo sur Matin première le 18 juin dernier. "On peut mettre des choses en place pour éviter le contournement des droits de succession." Et de citer l'exemple du saut de génération, mesure proposée par le MR. Chaque année, les droits de succession rapportent 800 millions d'euros à la Région wallonne. Cela représente 4% des recettes totales de la Région. Peut-elle s'en passer, alors que le contexte budgétaire est plutôt à l'assainissement, pour ne pas dire amincissement? La mesure sur la table vise peut-être justement à faire grossir le bas de laine, plutôt que d'être "simplement" un acte altruiste à l'égard de la population. Car aujourd'hui, il y a moultes manières d'éluder l'impôt ou de le diminuer. L'objectif derrière les droits de transmission pourrait donc être double: diminuer l'impôt pour la classe moyenne, mais aussi persuader les plus riches à ne pas succomber à la tentation des montages fiscaux en assurant un taux fixe bas et un mécanisme simplifié. En théorie, une manoeuvre win-win. En pratique, c'est un pari, car il n'est pas sûr qu'avec un droit de transmission de 5%, la Région wallonne récupère davantage que 800 millions d'euros. On n'est toutefois encore qu'à la politique fiction.