Tout sur Cour

Le rapport de la Cour des comptes pour 2023 est formel: les dépenses de soins de santé croissent à un rythme soutenu: 34,5 milliards d'euros, soit une hausse nette de 11,34% par rapport à l'année précédente. Pourquoi une telle hausse? Le retour des soins non urgents après la crise covid et l'inflation galopante ont donné un sérieux coup d'accélérateur aux coûts. Les coûts hospitaliers, pharmaceutiques, les mutualités et les honoraires des prestataires de soins sont en ligne de mire également.

En Espagne, une témoin de Jéhovah déclare refuser toute transfusion sanguine, même si sa vie est menacée. Lors d'une hémorragie interne, l'urgence fait que sa déclaration anticipée n'est pas consultée. La Cour europénne des droits de l'homme est saisie sur la question de l'autonomie du patient.

Le service public fédéral a, de manière générale, bien intégré les enseignements de la crise sanitaire liée au coronavirus en matière de continuité du service public et de son accessibilité à tous les publics, selon un audit publié ce lundi par la Cour des comptes.

Commet une faute, le chirurgien qui poursuit l'exérèse d'une tumeur malgré la persistance d'une complication grave dont il n'a pu déceler l'origine. Il en va d'autant plus ainsi lorsque la patiente l'avait prié de mettre fin à l'intervention s'il rencontrait le moindre risque.

Le patient qui a subi un dommage à la suite d'un manquement d'un prestataire doit, pour être indemnisé, rapporter la preuve d'une faute en lien avec son dommage. Régulièrement, la victime succombe à ce fardeau. Récemment, les règles en matière de preuve ont été modifiées pour consacrer expressément la possibilité de rapporter, dans certaines circonstances, cette preuve avec vraisemblance et non certitude.

En fin d'année vient souvent l'occasion d'offrir quelques cadeaux à ses associés ou à d'autres relations professionnelles, comme du vin, du champagne, des parfums autres articles de luxe. Ces cadeaux sont déductibles fiscalement à condition de respecter quelques règles particulières.

La loi du 11 février 2021 instaure une nouvelle taxe sur les comptes-titres, après la censure de son aînée par la Cour constitutionnelle à la fin de l'année 2019. Nous revenons sur l'historique de cette saga fiscale et détaillons en quelques lignes les nouveautés que cette loi introduit dans notre système juridique et fiscal.

La perte d'une chance de survie peut, dans certaines conditions, constituer un dommage réparable. Tel est le cas lorsque la chance perdue est réelle ou sérieuse et que la faute reprochée au prestataire de soins est la condition sine qua non de cette perte de chance.

La Cour d'appel de Gand vient de se prononcer à nouveau à propos de la problématique d'une personne qui avait acquis par le biais de sa société un appartement à la mer pour ses besoins personnels. Ce dirigeant avait par ailleurs poussé le bouchon un peu loin, en faisant entrer en jeu un mécanisme d'usufruit. La Cour a cette fois-ci freiné des quatre fers, malgré une jurisprudence de la "théorie de la rémunération" désormais devenue favorable. Quelques mots d'explication.

DROIT La Cour constitutionnelle s'est récemment prononcée sur une demande en annulation de la loi insérant des nouveaux critères d'exclusion temporaire des candidats aux dons homologues de sang et de composants sanguins1.

DROIT L'obligation de surveillance qui pèse sur les hôpitaux est une obligation de moyens qui doit être appréciée en fonction du cas d'espèce et notamment de l'affection dont souffre le patient.

ARGENT L'immobilier n'a jamais cessé d'attiser l'appétit des Belges. Les récentes déclarations de plusieurs PDG de banques appelant à réduire à zéro (voir pages 24-25), les 0,11% du taux légal minimum sur les comptes d'épargne réglementés, poussent les épargnants à rechercher des formes alternatives pour leur épargne. Depuis déjà quelques années, les épargnants amateurs de rendements sans risque se sont donc massivement tournés vers l'immobilier qui présente une apparente attractivité fiscale. Le fisc s'intéresse néanmoins de plus en plus à eux et tente bien souvent de requalifier leurs revenus locatifs en revenus professionnels.

"Qui décide ? Nous décidons !" : alertés par ce cri repris en choeur par les membres de Planned Parenthood, 20 candidats à la Maison Blanche sont passés samedi sous le feu de leurs questions sur le droit à l'avortement, témoin de l'importance du sujet dans la primaire démocrate après l'adoption d'une batterie de mesures très restrictives.

Les patients en Europe font encore peu usage de leur droit à recevoir des soins médicaux remboursés dans un autre pays de l'UE. Seule une minorité d'entre eux est consciente de son droit de se faire soigner à l'étranger. La Cour des comptes européenne conclut en ce sens dans un nouveau rapport.

DROIT L'abstention coupable de porter secours à autrui est punissable pénalement. L'inertie est d'autant plus grave lorsque le débiteur de l'aide est la mère de l'enfant qui, témoin de traitements inhumains perpétrés par le père, ne porte pas secours à son enfant.

La Cour des comptes s'est prononcée pour la première fois sur la répartition entre les Communautés flamande et française des quotas Inami pour les candidats médecins dès 2024, comme l'y invite désormais la nouvelle loi sur le contingentement qui a été publiée jeudi au Moniteur.

Un article du décret de la Communauté française sur les études de sciences médicales et dentaires viole la Constitution, a estimé jeudi la Cour constitutionnelle. Elle statuait sur la situation d'étudiants ayant ou non signé une convention d'allégement et qui ont acquis entre 30 et 44 crédits au cours de l'année académique 2016-2017. Cette décision de la Haute cour ne dispense toutefois pas ces étudiants de l'obligation de passer l'examen d'entrée.