66 actions pour réformer les mutuelles

"Ce pacte a été négocié et accepté par toutes les mutualités parce que les actions se basent sur les principes fondateurs de l'assurance maladie, sur la reconnaissance du rôle des mutualités dans toutes leurs dimensions, assureur social, mouvement social et entrepreneur social et sur des engagements réciproques, commente Jean Hermesse, secrétaire général de la Mutualité chrétienne et président du Collège intermutualiste. Les mutualités ont répondu positivement à l'invitation du gouvernement et de la ministre d'adapter leur rôle et missions pour transformer ces défis- les changements technologiques, politiques, culturels et démographiques - en opportunités pour encore améliorer l'accès aux soins de santé et la santé pour tous. Ce pacte est donc la traduction de ces opportunités en actions-engagements tant pour les mutualités que pour les autorités publiques." "C'est un accord-cadre intéressant mais il va falloir concrétiser toutes ces actions. Cela risque de prendre un certain nombre d'années", relativise un autre signataire de ce pacte.Rappelons qu'aux moments des dernières élections fédérales, deux des partis membres du gouvernement - le MR et la N-VA- avaient fortement remis en question les rôles et fonctionnement des organismes assureurs.Au final, ce pacte semble tenir plus du "donnant-donnant" : par exemple, les mutuelles acceptent de revoir les contours de leur assurances complémentaires et les autorités s'engagent à fixer un cadre budgétaire "transparent et stable". D'autres promesses ont été faites : les organismes assureurs seront impliqués, en tant que co-gestionnaires, dans les programmes de réforme, dans le redesign des administrations des soins de santé et dans la nouvelle plateforme de suivi et de contrôle. Six grands axes de modernisation ont été fixés par les partenaires. 1.Information aux membres Les mutualités vont renforcer davantage leurs efforts sur le plan de l'information aux membres au sujet de la santé et de notre système de soins de santé; la promotion d'un mode de vie sain; l'aide aux membres pour bénéficier de leurs droits, en particulier les personnes vulnérables; l'apprentissage des compétences nécessaires aux soins autonomes et à l'autogestion; etc.2. Soutien de la politique et bonne gestion de l'assurance soins de santéLes organismes assureurs, qui disposent de nombreuses données relatives à la maladie et la santé, vont partager une partie de ce "trésor" pour étayer les politiques de santé. 3. Contrôle et efficacitéLes organismes assureurs seront davantage impliqués dans la politique de contrôle dans le futur. Le gouvernement reste toutefois compétent en matière de sanctions. 4. Les médecins-conseils Les tâches des médecins-conseils seront évaluées et modernisées afin que ces derniers puissent mieux valoriser leur expertise. Par ailleurs, un groupe de travail se penchera sur la révision du statut des médecins ainsi que sur la gestion du corps des médecins-conseils. 5. L'assurance complémentaire obligatoire Les mutualités doivent évaluer leurs assurances complémentaires obligatoires et rationnaliser leur offre. Le but est notamment que les avantages proposés dans le cadre de cette assurance aient un lien réel avec la santé. Les interventions contraires aux notions scientifiques ou ayant des effets négatifs pour la santé seront supprimées.6. Bonne gouvernance et transparenceLa bonne gestion des organismes assureurs sera renforcée. Les mutuelles sont invitées à formuler elles-mêmes des propositions utiles permettant d'améliorer leur efficacité et efficience. La structure des coûts des organismes assureurs sera évaluée. Depuis l'année dernière, les mutualités doivent introduire leurs comptes annuels à la Banque nationale. En outre, les mutualités devront rendre public leurs intérêts avec d'autres partenaires des soins de santé (par exemple, les hôpitaux). Un des points d'action dans cet axe de modernisation vise à renforcer la collaboration entre organismes assureurs, par exemple à l'aide de shared services pour l'ICT. Les mutuelles ont également obtenu de la part des autorités la promesse de "limiter dans le temps la coexistence des circuits papier et informatique.Le financement des mutuelles sera à l'avenir davantage lié au fonctionnement sur le terrain. La part de leur financement variable va augmenter en fonction du respect de 7 processus qui reflètent leur fonctionnement : détection et suivi précis des créances, gestion comptable, exécution correcte, uniforme et en temps utile des paiements... Ce financement adapté sera évalué d'ici la fin de l'année. En ce qui concerne le taux de croissance des frais d'administration, le pacte prévoit d'adapter ce montant "de manière objective, transparente et stable à l'évolution des frais de salaires et au volume travail." Un mécanisme qui n'a pas échappé à la vigilance de Marc Moens. "En d'autres termes, les mutuelles se voient garantir une indexation. Les médecins veulent évidemment aussi obtenir cette garantie, nous concluons aussi tous les deux ans une sorte de pacte avec la ministre des Affaires sociales", souligne le président de l'Absym. Le vice-président de l'Absym, Jacques de Toeuf, est tout aussi sévère "Considérant le pacte annoncé avec les mutualités, on ne peut que déplorer le fait que l'Etat abandonne ses responsabilités aux mutualités. Le grand gagnant de toute cette saga est sans conteste le groupe mutualiste et en particulier la Mutualité chrétienne dont la volonté, constamment relayée par le CD&V, est de détenir le monopole de l'organisation, du contrôle et du financement des soins de santé, et même de la politique de santé dans notre pays."Lire également en page 34 la tribune libre de Xavier Brenez, directeur général des Mutualités libres.