Les quelque 4.000 médecins qui, pour diverses raisons notamment celle de ne pas atteindre le seuil d'activité minimal, n'ont plus droit au statut social, n'ont aucune raison de rester conventionnés, pointe l'Absym. Concernant les économies linéaires sur l'index, toutefois, elles n'entraînent pas l'annulation de l'accord médico-mut de plein droit car elles n'ont pas été publiées au Moniteur. Il faut donc se déconventionner à titre individuel avant le 14 décembre par lettre recommandée.
La mesure d'économies unilatérale prise par Maggie De Block de confisquer 2/3 de l'index des 146,2 millions d'honoraires ne suffira pas pour dénoncer de plein droit en 2017 l'accord médico-mut . En effet, la mesure n'est pas publiée au Moniteur, condition sine qua non pour dénoncer l'accord. Cependant, les engagements pris sont violés dans l'esprit.
Autre sujet de fâcherie : des économies supplémentaires, non négociées pour 50% d'entre elles, seront prises pour un montant de 64 millions dans différentes spécialités (telles la cardiologie, la gastro-entérologie, la gynécologie, l'imagerie médicale, la biologie clinique, etc.).
Seuil d'activité
En parallèle, quelque 4.000 médecins risquent de perdre leur statut social de 4.790 euros soit qu'ils sont pensionnés avec activité complémentaire soit qu'ils n'atteignent pas un seuil d'activité suffisant en montants de remboursement.
Les médecins ont droit à la totalité du montant du statut social s'ils démontrent la preuve d'une activité minimale. Cette preuve est obtenue via le montant de remboursement des prestations figurant dans la nomenclature. L'Inami vérifie cela sur base de vos données de profil pour l'année x-2 (année de référence, x étant l'année d'application).
Exception : "Si au 1er janvier de l'année de référence, vous étiez médecin en formation ou vous disposiez, depuis moins de 5 ans, d'un numéro Inami de généraliste agréé ou de spécialiste agréé, vous ne devez pas avoir attesté de montant minimal durant l'année de référence", explique l'Inami.
Le seuil varie de 25.000 à 75.000 euros selon la spécialité. Il est le plus bas pour les MG, les neuro-psychiatres et les chirurgiens plasticiens. Huit spécialités figurent au plus haut niveau, le reste des spécialités dans une bonne moyenne. Si un médecin spécialiste atteint le seuil à 50%, il recevra un statut social à 50% comme un médecin conventionné partiel.
Les médecins qui n'atteignent pas ces seuils n'ont aucun intérêt à rester conventionnés, souligne Marc Moens, président de l'Absym.
Dans les deux grands cas de figure (seuil ou index), le médecin, de son propre chef et à titre individuel, qui renonce à l'accord doit le faire par lettre recommandée d'ici le 14.12.2016 au plus tard et en indiquant dans son courrier que la perte d'index et/ou la perte de statut social a/ont motivé sa dénonciation.
La mesure d'économies unilatérale prise par Maggie De Block de confisquer 2/3 de l'index des 146,2 millions d'honoraires ne suffira pas pour dénoncer de plein droit en 2017 l'accord médico-mut . En effet, la mesure n'est pas publiée au Moniteur, condition sine qua non pour dénoncer l'accord. Cependant, les engagements pris sont violés dans l'esprit.Autre sujet de fâcherie : des économies supplémentaires, non négociées pour 50% d'entre elles, seront prises pour un montant de 64 millions dans différentes spécialités (telles la cardiologie, la gastro-entérologie, la gynécologie, l'imagerie médicale, la biologie clinique, etc.).En parallèle, quelque 4.000 médecins risquent de perdre leur statut social de 4.790 euros soit qu'ils sont pensionnés avec activité complémentaire soit qu'ils n'atteignent pas un seuil d'activité suffisant en montants de remboursement. Les médecins ont droit à la totalité du montant du statut social s'ils démontrent la preuve d'une activité minimale. Cette preuve est obtenue via le montant de remboursement des prestations figurant dans la nomenclature. L'Inami vérifie cela sur base de vos données de profil pour l'année x-2 (année de référence, x étant l'année d'application).Exception : "Si au 1er janvier de l'année de référence, vous étiez médecin en formation ou vous disposiez, depuis moins de 5 ans, d'un numéro Inami de généraliste agréé ou de spécialiste agréé, vous ne devez pas avoir attesté de montant minimal durant l'année de référence", explique l'Inami. Le seuil varie de 25.000 à 75.000 euros selon la spécialité. Il est le plus bas pour les MG, les neuro-psychiatres et les chirurgiens plasticiens. Huit spécialités figurent au plus haut niveau, le reste des spécialités dans une bonne moyenne. Si un médecin spécialiste atteint le seuil à 50%, il recevra un statut social à 50% comme un médecin conventionné partiel. Les médecins qui n'atteignent pas ces seuils n'ont aucun intérêt à rester conventionnés, souligne Marc Moens, président de l'Absym.Dans les deux grands cas de figure (seuil ou index), le médecin, de son propre chef et à titre individuel, qui renonce à l'accord doit le faire par lettre recommandée d'ici le 14.12.2016 au plus tard et en indiquant dans son courrier que la perte d'index et/ou la perte de statut social a/ont motivé sa dénonciation.
