La commission économie de la Chambre a approuvé la proposition de loi d'Anneleen Van Bossuyt (N-VA) qui prévoit d'étendre le droit à l'oubli dans le domaine des assurances. L'obligation de mentionner des cancers passés disparaît.
Le droit à l'oubli existe depuis 2019 pour les personnes concluant une assurance solde restant dû. Les personnes atteintes d'une maladie chronique ou des anciens patients cancéreux éprouvent toutes les peines du monde à conclure une telle assurance ou doivent s'acquitter d'une prime très élevée. Mais depuis 2019, l'assureur ne peut plus tenir compte, lors de l'estimation du risque, d'affections médicales qui ont été traitées avec succès. En fonction de la maladie, ce droit peut être appliqué à partir de dix, cinq ou un an après le traitement. Plusieurs maladies chroniques entrent également en ligne de compte pour autant qu'elles soient sous contrôle.
D'anciens patients doivent cependant encore mentionner dans leur demande d'assurance qu'ils ont eu un cancer par le passé. Cette obligation est désormais supprimée, selon la décision prise en commission à la Chambre, suivant la proposition de loi de la députée Van Bossuyt.
Par ailleurs, depuis 2022, le droit à l'oubli s'applique également pour la conclusion d'une assurance revenu garanti, aussi appelée assurance incapacité de travail. La proposition de loi sera définitivement approuvée lors d'une prochaine séance plénière à la Chambre.
Le droit à l'oubli existe depuis 2019 pour les personnes concluant une assurance solde restant dû. Les personnes atteintes d'une maladie chronique ou des anciens patients cancéreux éprouvent toutes les peines du monde à conclure une telle assurance ou doivent s'acquitter d'une prime très élevée. Mais depuis 2019, l'assureur ne peut plus tenir compte, lors de l'estimation du risque, d'affections médicales qui ont été traitées avec succès. En fonction de la maladie, ce droit peut être appliqué à partir de dix, cinq ou un an après le traitement. Plusieurs maladies chroniques entrent également en ligne de compte pour autant qu'elles soient sous contrôle.D'anciens patients doivent cependant encore mentionner dans leur demande d'assurance qu'ils ont eu un cancer par le passé. Cette obligation est désormais supprimée, selon la décision prise en commission à la Chambre, suivant la proposition de loi de la députée Van Bossuyt.Par ailleurs, depuis 2022, le droit à l'oubli s'applique également pour la conclusion d'une assurance revenu garanti, aussi appelée assurance incapacité de travail. La proposition de loi sera définitivement approuvée lors d'une prochaine séance plénière à la Chambre.
