La Loi santé publiée au Moniteur

Le projet de loi allège en premier lieu sous conditions les exclusions de donneurs de sang concernant deux catégories : les HSH (nouvelle appellation pour les homosexuels masculins: "hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes") et les personnes atteintes d'hémochromatose héréditaire. L'exclusion est toutefois maintenue en fonction de comportements à risque, concernant la première catégorie (1). Ainsi, le donneur HSH ou échangiste n'est admis au don de sang que s'il a pratiqué l'abstinence pendant les douze mois précédents (2). Le texte de loi ne précise nulle part si c'est basé sur la bonne foi, ou comment contrôler la véracité de cette abstinence. Il laisse entendre que tout donneur hétérosexuel ayant des comportements à risque devrait se soumettre à la même règle. L'hémovigilance centralisée par l'Agence du médicament (AFMPS) et les tests sanguins feront le reste. Chacun pourra ou non trouver le temps long avant d'être le donneur parfait. Les personnes atteintes d'hémochromatose héréditaire pourront donner leur sang en phase d'entretien. Le projet de loi se met également en conformité avec la directive européenne concernant le poids minimal du donneur (50 kg) en cas de plasmaphérèse. Les limites de poids, d'âge ou de taux d'hémoglobine ne s'appliqueront d'ailleurs plus pour les prélèvements autologues.Le projet de loi règle ensuite de manière fédérale et centralisée les critères de programmation hospitalière sur base de la preuve scientifique. A la concertation de régler ensuite les modalités avec les entités fédérées. L'objectif, face à des hôpitaux et des patients en évolution constante (maladies chroniques...), est de mieux allouer les budgets disponibles limités. Or dans de nombreux cas, les institutions "n'ont aucun intérêt à démanteler une offre inefficace". Les réseaux hospitaliers aideront à mettre en place des critères de programmation "incontestables" : scientifiquement fondés, établis de manière transparente, dépolitisés (le conseil des ministres ne sera plus sollicité), proactifs et évolutifs. "En d'autres termes, la procédure politique et peu dynamique est remplacée par une procédure scientifique, proactive et transparente (...). Un lit hospitalier ne peut en principe être créé que si un autre lit hospitalier est fermé au sein du même hôpital ou d'un autre."En outre, pour assurer plus de sécurité juridique concernant les accords et conventions notamment médico-mutualiste, dorénavant l'inspecteur des finances participe de plein droit aux réunions de la commission de contrôle budgétaire de l'Inami.Une section règle diverses modalités en matière de pension libre complémentaire notamment des médecins. La PLCI étant un complément de pension, le paiement des prestations intervient "à l'occasion de la prise de cours effective de la pension de retraite" (lire sur www.lejournaldumedecin.com).La section 8 prévoit d'ajouter les candidats médecins spécialistes au sein d'hôpitaux non-universitaires au bénéfice de droits à des indemnités (pour eux-mêmes et pour leur accompagnement) pendant leur formation post-graduée. Le chapitre 6 ouvre à l'Inami le droit de regard sur les données transitant par les mutuelles en lui octroyant "un accès direct et simplifié à une plateforme de données consolidées de facturation et d'attestations dont les organismes assureurs disposent". Cette centralisation appelée New Attest qui passe par l'Agence intermutualiste permet aux services de contrôle de ne plus faire une demande par organisme assureur et d'agir plus vite. Si le service des soins de santé n'a accès pour mener une politique qu'à des données codées (anonymisées), le service de contrôle administratif et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux peuvent décrypter l'identité de la personne physique.Enfin, suite à l'annulation par la Cour constitutionnelle de la mesure transitoire relative aux technologues en imagerie médicale et aux technologues de laboratoire médical, permettant de faire valoir des 'droits acquis' pour les personnes ne bénéficiant pas des qualités requises mais qui ont trois ans d'expérience lors de la procédure d'agrément, le projet de loi instaure une nouvelle mesure transitoire.L'Absym analysera le 30 août prochain en détail ce projet de loi et ses conséquences directes sur les médecins. Nous ne manquerons pas d'y revenir.