Ce sont deux décrets conjoints qui ont été votés hier (huit voix pour et deux abstentions). En deux mots, ils entendent définir le cadre juridique de la participation des hôpitaux publics et privés dans les réseaux locorégionaux. Ces textes organisent " l'offre de soins ainsi que les règles relatives à la composition et au fonctionnement des organes de personne morale dans le cadre de la collaboration entre hôpitaux, en ce qui concerne le réseautage clinique entre ceux-ci et la création des réseaux locorégionaux ".

Les deux décrets ne visent aucunement la politique de santé ni l'organisation de celle-ci. D'où leur envoi en Commission des pouvoirs locaux et non en Commission de la santé. Pour les éléments relatifs à la santé, une proposition de décret distincte a été déposée (voir plus bas).

Apporter une sécurité juridique

" On souhaite par ce biais apporter une sécurité juridique à la mise en place des futures collaborations qui doivent prendre forme d'ici janvier 2020. C'est donc demain ", détaille André Frédéric (PS), primosignataire des propositions de décret. " La loi impose aux futurs réseaux d'être dotés d'une personnalité juridique durable et formalisée. Il convient dès lors de créer ce cadre juridique en Wallonie afin d'encadrer la participation des hôpitaux publics au sein des collaborations hospitalières mixtes, l'association de personnes morales de droit public avec des personnes morales privées. "

Les textes autorisent un hôpital public à participer à une collaboration hospitalière dotée de la personnalité juridique avec des hôpitaux privés en vue d'organiser et de rationaliser l'offre de soins sans préjudice d'une collaboration exclusivement entre hôpitaux publics. " Les textes, tels qu'ils sont rédigés, définissent par défaut que la forme juridique de la future collaboration sera une ASBL ", précise le député socialiste. " Mais les parties prenantes à un réseau mixte restent libres de choisir une autre forme juridique. Le principe de la liberté d'association est ainsi pleinement garanti et nous respectons également le souhait du secteur de ne pas se voir imposer une forme d'ASBL de droit privé. "

Bien entendu, pour les collaborations purement publiques, celles-ci restent soumises au Code de la démocratie locale ou à la loi organique des CPAS.

Une formule minimaliste

Les deux propositions définissent également les éléments qui doivent être repris a minima dans les statuts de la future collaboration mixte et précisent les règles de bonne gouvernance qui sont applicables aux futurs gestionnaires et mandataires publics qui siégeront dans l'organe créé. " Précisons aussi que ces textes représentent avant tout une base minimale en vue de rencontrer les obligations légales qui incombent à la Région, à savoir d'offrir un cadre juridique et donc une sécurité juridique aux collaborations qui doivent voir le jour d'ici janvier 2020. "

" C'est normal que la base soit minimaliste car les modalités, les critères d'agrément qui découlent, dépendent en partie des normes fédérales qui sont imposées aux réseaux hospitaliers locorégionaux et ces normes ne sont pas encore définies vu le gouvernement en affaires courantes au Fédéral ", ajoute Valérie Delporte (Écolo).

On ne touche pas au statut

" Les représentants syndicaux sont inquiets de voir ce texte adopté ", sait André Frédéric. " Nous tenons à les rassurer concernant l'avenir de l'emploi public et plus spécifiquement de l'avenir des travailleurs sous statut. Le présent texte entend créer une base légale pour les futures collaborations mixtes sans avoir prétention à toucher au statut du personnel pour lequel nous ne sommes, par ailleurs, pas compétents. De même, il ne s'agit pas, à travers la mise en place de réseaux mixtes, d'ouvrir une privatisation des soins de santé et des hôpitaux publics. "

Tutelle et dérives

Le CDH, à travers Benoît Dispa, pointe quelques inquiétudes concernant les textes votés. Entre autres concernant les plafonds de rémunération et les éventuelles dérives en matière de rémunération des administrateurs au sein des collaborations hospitalières. Il a également été question des mécanismes de tutelle publique qui auraient pu s'appliquer sur les ASBL de droit privé. Il n'en sera rien, assure Pierre-Yves Dermagne (PS), ministre wallon des Pouvoirs locaux, qui n'a toutefois pas voulu démêler l'écheveau dans le texte. " S'agissant d'une collaboration hospitalière qui prendrait la forme d'une ASBL de type privé, elle ne serait pas soumise au contrôle de tutelle. Par contre, d'autres formes, à savoir notamment celles que prendrait une intercommunale, effectivement, relèveraient de la tutelle du ministre des Pouvoirs locaux, comme n'importe quelle autre intercommunale et comme cela se fait déjà dans le cadre de structures hospitalières. "

Reste l'agrément

" On a évidemment ici les décrets portant sur l'organisation des structures nécessaires pour permettre aux acteurs du secteur d'avancer. À côté de cela, on a le texte qui sera discuté dans quelques semaines en Commission de la santé qui modifie le Code de l'action sociale et de la santé, tout cela pour se mettre en bon ordre par rapport à la législation fédérale qui s'impose à nous ", ajoute Stéphane Hazée (Écolo).

La proposition de décret " habilite le Gouvernement wallon à déterminer, d'une part, des normes d'agrément et des normes complémentaires à la législation organique et de programmation, sans préjudice des compétences fédérales en la matière, et, d'autre part, les modalités d'agrément et de sanction applicables aux hôpitaux, aux collaborations et aux réseaux hospitaliers cliniques locorégionaux ".

Dans le détail, Valérie Delportepointe trois critères d'agrément essentiels. " La première catégorie de critères à laquelle nous pensons concerne la qualité du territoire couvert par les réseaux. Ce territoire rencontre-t-il tous les besoins en soins généraux et spécialisés de la population de ce territoire? Correspond-il aux axes de mobilité en transports en commun et aux comportements et habitudes de vie des habitants de ces territoires? ", questionne la députée wallonne.

La deuxième catégorie de critères d'agrément concerne l'organisation des relations avec les acteurs de santé de la première ligne. " On sait qu'un système efficace de santé repose sur le développement de la première ligne, des acteurs de proximité. Il faut donc une utilisation adéquate des soins spécialisés et hospitaliers que le réseau et ses entités rédigent et signent une convention de partenariat avec les représentants de la première ligne : les cercles de médecins généralistes, les postes de garde de médecins généraux, l'organisation d'infirmiers, de kinés, et cetera, de tout un territoire donné. Ce lien avec le secteur de la première ligne est d'autant plus important que la durée des hospitalisations diminue et que les soins complexes en dehors des hôpitaux deviennent de plus en plus fréquents. "

L'intégration de la santé mentale est le dernier critère d'agrément essentiel pour Écolo. " Il faudra penser à l'intégration d'un partenariat avec les acteurs de la santé mentale du territoire. On dénonce effectivement de plus en plus une inadéquation de la réforme 107 pour rencontrer les besoins de la population, que ce soit dans les milieux hospitaliers, que ce soit en soins ambulatoires ou que ce soit en structure alternative protégée. D'autre part, les réseaux locaux régionaux n'obligent pas l'intégration des hôpitaux psychiatriques, mais bien les services psychiatriques des hôpitaux généraux qui, eux, participent au projet 107. Un critère d'agrément devrait donc porter sur la conclusion de partenariats avec les différents acteurs de santé mentale. "

Ce sont deux décrets conjoints qui ont été votés hier (huit voix pour et deux abstentions). En deux mots, ils entendent définir le cadre juridique de la participation des hôpitaux publics et privés dans les réseaux locorégionaux. Ces textes organisent " l'offre de soins ainsi que les règles relatives à la composition et au fonctionnement des organes de personne morale dans le cadre de la collaboration entre hôpitaux, en ce qui concerne le réseautage clinique entre ceux-ci et la création des réseaux locorégionaux ".Les deux décrets ne visent aucunement la politique de santé ni l'organisation de celle-ci. D'où leur envoi en Commission des pouvoirs locaux et non en Commission de la santé. Pour les éléments relatifs à la santé, une proposition de décret distincte a été déposée (voir plus bas)." On souhaite par ce biais apporter une sécurité juridique à la mise en place des futures collaborations qui doivent prendre forme d'ici janvier 2020. C'est donc demain ", détaille André Frédéric (PS), primosignataire des propositions de décret. " La loi impose aux futurs réseaux d'être dotés d'une personnalité juridique durable et formalisée. Il convient dès lors de créer ce cadre juridique en Wallonie afin d'encadrer la participation des hôpitaux publics au sein des collaborations hospitalières mixtes, l'association de personnes morales de droit public avec des personnes morales privées. "Les textes autorisent un hôpital public à participer à une collaboration hospitalière dotée de la personnalité juridique avec des hôpitaux privés en vue d'organiser et de rationaliser l'offre de soins sans préjudice d'une collaboration exclusivement entre hôpitaux publics. " Les textes, tels qu'ils sont rédigés, définissent par défaut que la forme juridique de la future collaboration sera une ASBL ", précise le député socialiste. " Mais les parties prenantes à un réseau mixte restent libres de choisir une autre forme juridique. Le principe de la liberté d'association est ainsi pleinement garanti et nous respectons également le souhait du secteur de ne pas se voir imposer une forme d'ASBL de droit privé. " Bien entendu, pour les collaborations purement publiques, celles-ci restent soumises au Code de la démocratie locale ou à la loi organique des CPAS.Les deux propositions définissent également les éléments qui doivent être repris a minima dans les statuts de la future collaboration mixte et précisent les règles de bonne gouvernance qui sont applicables aux futurs gestionnaires et mandataires publics qui siégeront dans l'organe créé. " Précisons aussi que ces textes représentent avant tout une base minimale en vue de rencontrer les obligations légales qui incombent à la Région, à savoir d'offrir un cadre juridique et donc une sécurité juridique aux collaborations qui doivent voir le jour d'ici janvier 2020. " " C'est normal que la base soit minimaliste car les modalités, les critères d'agrément qui découlent, dépendent en partie des normes fédérales qui sont imposées aux réseaux hospitaliers locorégionaux et ces normes ne sont pas encore définies vu le gouvernement en affaires courantes au Fédéral ", ajoute Valérie Delporte (Écolo). " Les représentants syndicaux sont inquiets de voir ce texte adopté ", sait André Frédéric. " Nous tenons à les rassurer concernant l'avenir de l'emploi public et plus spécifiquement de l'avenir des travailleurs sous statut. Le présent texte entend créer une base légale pour les futures collaborations mixtes sans avoir prétention à toucher au statut du personnel pour lequel nous ne sommes, par ailleurs, pas compétents. De même, il ne s'agit pas, à travers la mise en place de réseaux mixtes, d'ouvrir une privatisation des soins de santé et des hôpitaux publics. "Le CDH, à travers Benoît Dispa, pointe quelques inquiétudes concernant les textes votés. Entre autres concernant les plafonds de rémunération et les éventuelles dérives en matière de rémunération des administrateurs au sein des collaborations hospitalières. Il a également été question des mécanismes de tutelle publique qui auraient pu s'appliquer sur les ASBL de droit privé. Il n'en sera rien, assure Pierre-Yves Dermagne (PS), ministre wallon des Pouvoirs locaux, qui n'a toutefois pas voulu démêler l'écheveau dans le texte. " S'agissant d'une collaboration hospitalière qui prendrait la forme d'une ASBL de type privé, elle ne serait pas soumise au contrôle de tutelle. Par contre, d'autres formes, à savoir notamment celles que prendrait une intercommunale, effectivement, relèveraient de la tutelle du ministre des Pouvoirs locaux, comme n'importe quelle autre intercommunale et comme cela se fait déjà dans le cadre de structures hospitalières. " " On a évidemment ici les décrets portant sur l'organisation des structures nécessaires pour permettre aux acteurs du secteur d'avancer. À côté de cela, on a le texte qui sera discuté dans quelques semaines en Commission de la santé qui modifie le Code de l'action sociale et de la santé, tout cela pour se mettre en bon ordre par rapport à la législation fédérale qui s'impose à nous ", ajoute Stéphane Hazée (Écolo).La proposition de décret " habilite le Gouvernement wallon à déterminer, d'une part, des normes d'agrément et des normes complémentaires à la législation organique et de programmation, sans préjudice des compétences fédérales en la matière, et, d'autre part, les modalités d'agrément et de sanction applicables aux hôpitaux, aux collaborations et aux réseaux hospitaliers cliniques locorégionaux ".Dans le détail, Valérie Delportepointe trois critères d'agrément essentiels. " La première catégorie de critères à laquelle nous pensons concerne la qualité du territoire couvert par les réseaux. Ce territoire rencontre-t-il tous les besoins en soins généraux et spécialisés de la population de ce territoire? Correspond-il aux axes de mobilité en transports en commun et aux comportements et habitudes de vie des habitants de ces territoires? ", questionne la députée wallonne.La deuxième catégorie de critères d'agrément concerne l'organisation des relations avec les acteurs de santé de la première ligne. " On sait qu'un système efficace de santé repose sur le développement de la première ligne, des acteurs de proximité. Il faut donc une utilisation adéquate des soins spécialisés et hospitaliers que le réseau et ses entités rédigent et signent une convention de partenariat avec les représentants de la première ligne : les cercles de médecins généralistes, les postes de garde de médecins généraux, l'organisation d'infirmiers, de kinés, et cetera, de tout un territoire donné. Ce lien avec le secteur de la première ligne est d'autant plus important que la durée des hospitalisations diminue et que les soins complexes en dehors des hôpitaux deviennent de plus en plus fréquents. "L'intégration de la santé mentale est le dernier critère d'agrément essentiel pour Écolo. " Il faudra penser à l'intégration d'un partenariat avec les acteurs de la santé mentale du territoire. On dénonce effectivement de plus en plus une inadéquation de la réforme 107 pour rencontrer les besoins de la population, que ce soit dans les milieux hospitaliers, que ce soit en soins ambulatoires ou que ce soit en structure alternative protégée. D'autre part, les réseaux locaux régionaux n'obligent pas l'intégration des hôpitaux psychiatriques, mais bien les services psychiatriques des hôpitaux généraux qui, eux, participent au projet 107. Un critère d'agrément devrait donc porter sur la conclusion de partenariats avec les différents acteurs de santé mentale. "