Quand la police ou l'institution judiciaire au sens large pénètre dans un hôpital à des fins d'enquête, leur objectif est évidemment bien différent que celui des médecins et du personnel soignant ou même des gestionnaires hospitaliers.

Dans les provinces d'Anvers et du Limbourg, un protocole d'accord entre les deux " acteurs " a été signé qui détaille les modalités de collaboration. Mais outre qu'ils risquent de différer d'une région à l'autre, ce type de protocole ne respecte pas forcément la loi ou la déontologie médicale.

D'où la nécessité d'un avis clair de l'Ordre sur une collaboration qui respecte le droit à la vie privée, au secret professionnel, à l'accès aux soins, à la qualité des soins, à la sécurité du patient, à la dignité humaine et à l'autonomie du patient

Plusieurs cas de figure se présentent.

1/ Le patient commet un délit dans l'hôpital

Le médecin peut porter plainte contre le patient. " Le médecin donne à la police le nom de l'auteur et le lieu où les faits se sont produits. Les données médicales de l'auteur ne sont pas divulguées. " La police aura accès au local où les faits punissables se sont produits et fera les constatations d'usage.

2/Le médecin a connaissance d'un fait punissable par ou contre un patient en-dehors de l'hôpital

" Lorsque le médecin apprend dans l'exercice de sa profession que le patient a commis un fait punissable, cela relève du secret professionnel. De même, lorsque le médecin apprend dans l'exercice de sa profession que le patient a été victime d'un fait punissable, cela relève du secret professionnel et le médecin respecte le choix de la victime de ne pas porter plainte auprès de la police. "

Sous certaines conditions le médecin peut rompre le secret médical s'il s'agit d'un patient mineur. Idem pour une personne vulnérable (traite d'êtres humains, assassinat ou violences conjugales, abus de nature sexuelle (attentat à la pudeur ou viol d'un enfant ou d'une personne handicapée)). Le médecin peut informer le procureur du Roi en cas de danger sur ces personnes.

Le médecin, comme tout citoyen, est tenu de respecter l'article 422bis du Code pénal concernant l'assistance à personne en danger. Il peut entrer alors en conflit avec la déontologie. Le critère d'état de nécessité s'applique alors. La norme d'aide à personne en péril grave passe au-dessus du secret professionnel. Si le danger vient d'un patient traité par le médecin, celui-ci ne révélera pas de données à caractère médical à la police.

3/ Stupéfiants sur ou dans le corps du patient

Le médecin remet à la police les stupéfiants découverts sans dénoncer son patient.

4/ Patient sous surveillance policière

Le médecin accepte que la police soit présente à l'endroit où se trouve le patient, éventuellement menotté. Les menottes peuvent être retirées de commun accord si les soins le nécessitent. La police doit respecter l'article 422bis sus-cité.

5/La police pénètre dans l'hôpital

Elle a accès à l'ensemble des communs de l'hôpital : entrée, hall, couloirs. La police a accès à la chambre du patient en cas de flagrant délit ou si le juge d'instruction autorise la police dans la chambre.

6/ La police demande des informations sur les interventions à l'hôpital

Le médecin veille à respecter le secret médical autant que possible et conserver la confiance du patient. Il ne divulgue pas d'informations médicales à la police (notamment la nature des lésions). Il peut transmettre des infos limitées à la police à la demande du patient mais en encadrant celui-ci sur la nature des informations. " Le médecin informe le patient de la possibilité de rédiger un rapport médical circonstancié. Le patient peut opter pour ajouter ce rapport au dossier de police, éventuellement ultérieurement. Le cas échéant, le médecin adresse le rapport sous pli fermé à l'éventuel médecin expert judiciaire et le transmet aux services de police avec la mention " secret médical. "

Globalement, le médecin a un droit de parler, pas une obligation de parler

7/ Interrogatoire à l'hôpital

Le médecin autorise la police à interroger le patient, auteur ou victime, si son état de santé le permet.

8/Personnes disparues

Lorsqu'une personne disparaît, la police peut estimer important d'interroger son médecin traitant. " Le médecin traitant de la personne disparue peut uniquement communiquer avec les services de police si la disparition, au vu de la situation médicale du patient, menace potentiellement le pronostic vital, par exemple parce que le patient est suicidaire, qu'il est dépendant d'une médication vitale ou qu'il y a un risque de désorientation. "

Si la personne disparue se trouve dans l'hôpital, pour éviter des recherches inutiles, le médecin concerné " peut informer les services de police de la présence ou non du patient dans l'hôpital, sans divulguer les données médicales du patient ".

Si le patient ne souhaite pas être " repéré ", un membre du Conseil provincial de l'Ordre peut, par la tangente, informer la police et la Justice qu'il ne s'agit pas d'une disparition inquiétante.

9/Dossier ante mortem

Si un médecin expert judiciaire est désigné par la Justice pour la constitution d'un dossier ante mortem, " le médecin traitant transmettra le dossier patient de la personne disparue aux services de police, sous pli fermé, adressé au médecin expert judiciaire, avec la mention 'secret médical'".

10/ Personne arrêtée et blessée amenée à l'hôpital par la police

" Dans le cas où les services de police procèdent à une privation de liberté, il est demandé au médecin traitant, à cette occasion, si l'état de santé du patient permet son enfermement ou son audition. "

La présence d'une caméra de surveillance dans la chambre d'hôpital n'est pas acceptable

11/Médecin devant témoigner devant la Justice

Globalement, le médecin a un droit de parler, pas une obligation de parler. Ceci vaut également dans le cadre d'une enquête pour terrorisme où le médecin est sollicité afin de prévenir des atteintes à l'intégrité physique de personnes.

12/Prélèvement sanguin et ADN dans le cadre d'une enquête judiciaire

Le médecin ne trahit pas le secret professionnel s'il réalise le prélèvement et en ressort des conclusions. Sauf s'il y a contre-indication médicale au prélèvement. Bien entendu, le médecin ne peut contraindre physiquement le patient à s'y soumettre.

Le médecin est obligé de procéder à un test ADN dans le cadre judiciaire.

En revanche, la surveillance vidéo d'une chambre d'hôpital est " inacceptable ".

Conclusion : " Le médecin a le devoir déontologique de remplir honnêtement et scrupuleusement sa mission de médecin expert judiciaire en cas de réquisition par un magistrat. Une bonne communication et des accords clairs entre les deux acteurs favorisent le fonctionnement correct du système judiciaire et du secteur des soins. "

Quand la police ou l'institution judiciaire au sens large pénètre dans un hôpital à des fins d'enquête, leur objectif est évidemment bien différent que celui des médecins et du personnel soignant ou même des gestionnaires hospitaliers.Dans les provinces d'Anvers et du Limbourg, un protocole d'accord entre les deux " acteurs " a été signé qui détaille les modalités de collaboration. Mais outre qu'ils risquent de différer d'une région à l'autre, ce type de protocole ne respecte pas forcément la loi ou la déontologie médicale.D'où la nécessité d'un avis clair de l'Ordre sur une collaboration qui respecte le droit à la vie privée, au secret professionnel, à l'accès aux soins, à la qualité des soins, à la sécurité du patient, à la dignité humaine et à l'autonomie du patientPlusieurs cas de figure se présentent.1/ Le patient commet un délit dans l'hôpitalLe médecin peut porter plainte contre le patient. " Le médecin donne à la police le nom de l'auteur et le lieu où les faits se sont produits. Les données médicales de l'auteur ne sont pas divulguées. " La police aura accès au local où les faits punissables se sont produits et fera les constatations d'usage.2/Le médecin a connaissance d'un fait punissable par ou contre un patient en-dehors de l'hôpital" Lorsque le médecin apprend dans l'exercice de sa profession que le patient a commis un fait punissable, cela relève du secret professionnel. De même, lorsque le médecin apprend dans l'exercice de sa profession que le patient a été victime d'un fait punissable, cela relève du secret professionnel et le médecin respecte le choix de la victime de ne pas porter plainte auprès de la police. "Sous certaines conditions le médecin peut rompre le secret médical s'il s'agit d'un patient mineur. Idem pour une personne vulnérable (traite d'êtres humains, assassinat ou violences conjugales, abus de nature sexuelle (attentat à la pudeur ou viol d'un enfant ou d'une personne handicapée)). Le médecin peut informer le procureur du Roi en cas de danger sur ces personnes.Le médecin, comme tout citoyen, est tenu de respecter l'article 422bis du Code pénal concernant l'assistance à personne en danger. Il peut entrer alors en conflit avec la déontologie. Le critère d'état de nécessité s'applique alors. La norme d'aide à personne en péril grave passe au-dessus du secret professionnel. Si le danger vient d'un patient traité par le médecin, celui-ci ne révélera pas de données à caractère médical à la police.3/ Stupéfiants sur ou dans le corps du patientLe médecin remet à la police les stupéfiants découverts sans dénoncer son patient.4/ Patient sous surveillance policièreLe médecin accepte que la police soit présente à l'endroit où se trouve le patient, éventuellement menotté. Les menottes peuvent être retirées de commun accord si les soins le nécessitent. La police doit respecter l'article 422bis sus-cité.5/La police pénètre dans l'hôpitalElle a accès à l'ensemble des communs de l'hôpital : entrée, hall, couloirs. La police a accès à la chambre du patient en cas de flagrant délit ou si le juge d'instruction autorise la police dans la chambre.6/ La police demande des informations sur les interventions à l'hôpitalLe médecin veille à respecter le secret médical autant que possible et conserver la confiance du patient. Il ne divulgue pas d'informations médicales à la police (notamment la nature des lésions). Il peut transmettre des infos limitées à la police à la demande du patient mais en encadrant celui-ci sur la nature des informations. " Le médecin informe le patient de la possibilité de rédiger un rapport médical circonstancié. Le patient peut opter pour ajouter ce rapport au dossier de police, éventuellement ultérieurement. Le cas échéant, le médecin adresse le rapport sous pli fermé à l'éventuel médecin expert judiciaire et le transmet aux services de police avec la mention " secret médical. "7/ Interrogatoire à l'hôpitalLe médecin autorise la police à interroger le patient, auteur ou victime, si son état de santé le permet.8/Personnes disparuesLorsqu'une personne disparaît, la police peut estimer important d'interroger son médecin traitant. " Le médecin traitant de la personne disparue peut uniquement communiquer avec les services de police si la disparition, au vu de la situation médicale du patient, menace potentiellement le pronostic vital, par exemple parce que le patient est suicidaire, qu'il est dépendant d'une médication vitale ou qu'il y a un risque de désorientation. "Si la personne disparue se trouve dans l'hôpital, pour éviter des recherches inutiles, le médecin concerné " peut informer les services de police de la présence ou non du patient dans l'hôpital, sans divulguer les données médicales du patient ".Si le patient ne souhaite pas être " repéré ", un membre du Conseil provincial de l'Ordre peut, par la tangente, informer la police et la Justice qu'il ne s'agit pas d'une disparition inquiétante.9/Dossier ante mortemSi un médecin expert judiciaire est désigné par la Justice pour la constitution d'un dossier ante mortem, " le médecin traitant transmettra le dossier patient de la personne disparue aux services de police, sous pli fermé, adressé au médecin expert judiciaire, avec la mention 'secret médical'".10/ Personne arrêtée et blessée amenée à l'hôpital par la police" Dans le cas où les services de police procèdent à une privation de liberté, il est demandé au médecin traitant, à cette occasion, si l'état de santé du patient permet son enfermement ou son audition. "11/Médecin devant témoigner devant la JusticeGlobalement, le médecin a un droit de parler, pas une obligation de parler. Ceci vaut également dans le cadre d'une enquête pour terrorisme où le médecin est sollicité afin de prévenir des atteintes à l'intégrité physique de personnes.12/Prélèvement sanguin et ADN dans le cadre d'une enquête judiciaireLe médecin ne trahit pas le secret professionnel s'il réalise le prélèvement et en ressort des conclusions. Sauf s'il y a contre-indication médicale au prélèvement. Bien entendu, le médecin ne peut contraindre physiquement le patient à s'y soumettre.Le médecin est obligé de procéder à un test ADN dans le cadre judiciaire.En revanche, la surveillance vidéo d'une chambre d'hôpital est " inacceptable ".Conclusion : " Le médecin a le devoir déontologique de remplir honnêtement et scrupuleusement sa mission de médecin expert judiciaire en cas de réquisition par un magistrat. Une bonne communication et des accords clairs entre les deux acteurs favorisent le fonctionnement correct du système judiciaire et du secteur des soins. "