Quatre étudiants en médecine ont intenté un recours en extrême urgence auprès de la Cour constitutionnelle afin d'obtenir la suspension et l'annulation du décret de la Communauté française instituant un examen d'entrée et d'accès aux études en médecine et dentisterie.
Lors des plaidoiries qui se sont tenues mardi, l'avocate des requérants a souligné qu'ils risquaient d'être empêchés de poursuivre leurs études et donc de subir un préjudice grave. Trois des requérants sont des étudiants allégés, c'est-à-dire qu'ils ont étalé les cours de la première bachelier sur deux ans. Ils n'ont pas pu passer le concours en fin d'année, n'ayant pas terminé leur première année. La quatrième requérante a, elle, validé l'ensemble des crédits de la 1ère année (60) mais ne s'est pas suffisamment bien classée à l'issue du concours organisé en juin dernier.
Réussir l'examen d'entrée constitue leur dernière chance de poursuivre leurs études. Et ce, en vertu de l'article 13 du décret de la Communauté française du 29 mars 2017 qui les oblige à passer cet examen avec succès pour accéder à la suite de leur programme d'études.
Invalidation
Pour les requérants, seul cet article 13 les empêche de suivre leurs études normalement. Leur avocate, Me Kettels, a argumenté que le Conseil d'État a invalidé, lors de l'été 2016, le concours instauré en fin de première année en raison de l'invalidité des quotas fédéraux et communautaires. Seule la réussite des crédits a alors été prise en compte pour passer à l'année supérieure. Jusqu'à la publication du décret et des quotas de la Communauté, "ce qui a rompu la confiance légitime des étudiants qui pensaient pouvoir poursuivre leurs études".
En outre, obliger les "reçus-collés" à passer l'examen d'entrée n'est justifié "que politiquement et non juridiquement, par la menace de Mme De Block, ministre de la Santé publique, de ne pas délivrer de numéros Inami aux futurs diplômés, sans système de régulation", a plaidé Me Kettels. L'avocate s'est ainsi interrogée sur la nécessité "de soumettre à un examen d'entrée et ainsi évaluer la capacité à accéder à des études, une étudiante qui a déjà démontré sa capacité à réussir l'ensemble des cours".
Une argumentation contestée par les parties attaquées, soit la Communauté française, le Conseil des ministres et l'Université de Liège (ULg). Pour elles, la nécessité d'obtenir une attestation de réussite pour poursuivre ses études reste en vigueur, n'ayant pas été annulée. Elles soutiennent que les décisions du Conseil d'État ont été prises à propos de cas individuels et de manière temporaire.
Lors des plaidoiries qui se sont tenues mardi, l'avocate des requérants a souligné qu'ils risquaient d'être empêchés de poursuivre leurs études et donc de subir un préjudice grave. Trois des requérants sont des étudiants allégés, c'est-à-dire qu'ils ont étalé les cours de la première bachelier sur deux ans. Ils n'ont pas pu passer le concours en fin d'année, n'ayant pas terminé leur première année. La quatrième requérante a, elle, validé l'ensemble des crédits de la 1ère année (60) mais ne s'est pas suffisamment bien classée à l'issue du concours organisé en juin dernier.Réussir l'examen d'entrée constitue leur dernière chance de poursuivre leurs études. Et ce, en vertu de l'article 13 du décret de la Communauté française du 29 mars 2017 qui les oblige à passer cet examen avec succès pour accéder à la suite de leur programme d'études. Pour les requérants, seul cet article 13 les empêche de suivre leurs études normalement. Leur avocate, Me Kettels, a argumenté que le Conseil d'État a invalidé, lors de l'été 2016, le concours instauré en fin de première année en raison de l'invalidité des quotas fédéraux et communautaires. Seule la réussite des crédits a alors été prise en compte pour passer à l'année supérieure. Jusqu'à la publication du décret et des quotas de la Communauté, "ce qui a rompu la confiance légitime des étudiants qui pensaient pouvoir poursuivre leurs études".En outre, obliger les "reçus-collés" à passer l'examen d'entrée n'est justifié "que politiquement et non juridiquement, par la menace de Mme De Block, ministre de la Santé publique, de ne pas délivrer de numéros Inami aux futurs diplômés, sans système de régulation", a plaidé Me Kettels. L'avocate s'est ainsi interrogée sur la nécessité "de soumettre à un examen d'entrée et ainsi évaluer la capacité à accéder à des études, une étudiante qui a déjà démontré sa capacité à réussir l'ensemble des cours".Une argumentation contestée par les parties attaquées, soit la Communauté française, le Conseil des ministres et l'Université de Liège (ULg). Pour elles, la nécessité d'obtenir une attestation de réussite pour poursuivre ses études reste en vigueur, n'ayant pas été annulée. Elles soutiennent que les décisions du Conseil d'État ont été prises à propos de cas individuels et de manière temporaire.
