Suite à l'article paru hier dans la Newsletter du journal du Médecin, Jacques de Toeuf, vice-président de l'Absym, nous fait les précisions suivantes.
Dans l'article au sujet de la résolution, vous dites que la fixation de plein droit des tarifs a déjà été faite dans le passé. Ce n'est pas correct.
Philippe Moureaux a proposé un nouvel accord aux médecins, le texte de la CNMM n'ayant à l'époque pas été accepté par notre banc en CNMM . Son projet d'accord a été rejeté... On a ensuite renégocié un nouvel accord.
Jean-Luc Dehaene a décidé unilatéralement de ne pas indexer les honoraires et de réduire de 3% tous les honoraires des actes techniques . L'accord a été rompu par nous. Dehaene n'a ensuite rien fait d'autre que publier les nouveaux tarifs de remboursement INAMI tenant compte de sa décision, sans rien entreprendre contre les honoraires, qui n'ont d'ailleurs pas dérapé...
L'entrevue prévue à l'accord avec Mme De Block, sur invitation du président de la CNMM, ouvrira sans doute la discussion, qui sera très juridique.
AADM a changé d'avis
En octobre, les trois syndicats ont signé un communiqué de presse commun avertissant de l'auto destruction de l'accord en cas de publication au moniteur des économies supplémentaires décidées par le gouvernement.
Depuis, comme nous nous y attendions, AADME a changé d'avis et trouve que la LP de décembre est acceptable. Logique pour un syndicat fondamentalement progouvernemental dirigé par des militants actifs du CD&V et donc plus qu'intimement lié à la mutualité chrétienne.
Nous nous retrouverons donc en compagnie du Cartel. En soi, cela n'influe pas sur le déroulement futur : la notification par une partie suffit à faire disparaître l'accord, sans que la CNMM doive se prononcer, évaluer ou voter. C'est ce que nous avions voulu en rédigeant l'accord : la dissolution est automatique, sans appel possible de quelle sorte que ce soit. Le contrat est annulé d'office.
Pour rappel, cette clause a été préparée et rédigée par l'ABSyM, et incluse par Mr De Cock dans l'accord que les trois syndicats et les mutuelles ont signé fin décembre 2015. Nous en avons la paternité exclusive, même si le Dr De Munck a, dans la presse médicale (JDM de décembre) tiré la couverture à soi.
Le bureau fédéral de l'ABSyM a décidé lors de sa dernière réunion de décembre, de notifier, conformément au point 13 de l'accord, cette autodestruction au président de la CNMM. Nous en avons informé oralement et discrètement les autorités concernées . Pour des raisons d'agenda et de vacances, et en respect de nos statuts, une telle décision ne peut être prise formellement que par notre CA. Celui-ci se réunit demain (NDLR : ce mercredi) pour donner le feu vert (je pense qu'il sera vert). Nous sommes toujours dans les délais de notification après publication au MB du 29 décembre . Selon les termes de l'accord médicomutualiste, la dissolution a lieu 30 jours après publication des économies contestées au MB, c-à-d le 27 janvier 2017 (29 décembre + 30 jours).
Veuillez noter que nous ne "suivons" en aucun cas la décision de nos collègues, n'ayant pas pour tradition d'être les derniers quand il s'agit d'aller au combat.
Dans l'article au sujet de la résolution, vous dites que la fixation de plein droit des tarifs a déjà été faite dans le passé. Ce n'est pas correct. Philippe Moureaux a proposé un nouvel accord aux médecins, le texte de la CNMM n'ayant à l'époque pas été accepté par notre banc en CNMM . Son projet d'accord a été rejeté... On a ensuite renégocié un nouvel accord.Jean-Luc Dehaene a décidé unilatéralement de ne pas indexer les honoraires et de réduire de 3% tous les honoraires des actes techniques . L'accord a été rompu par nous. Dehaene n'a ensuite rien fait d'autre que publier les nouveaux tarifs de remboursement INAMI tenant compte de sa décision, sans rien entreprendre contre les honoraires, qui n'ont d'ailleurs pas dérapé...L'entrevue prévue à l'accord avec Mme De Block, sur invitation du président de la CNMM, ouvrira sans doute la discussion, qui sera très juridique.En octobre, les trois syndicats ont signé un communiqué de presse commun avertissant de l'auto destruction de l'accord en cas de publication au moniteur des économies supplémentaires décidées par le gouvernement.Depuis, comme nous nous y attendions, AADME a changé d'avis et trouve que la LP de décembre est acceptable. Logique pour un syndicat fondamentalement progouvernemental dirigé par des militants actifs du CD&V et donc plus qu'intimement lié à la mutualité chrétienne.Nous nous retrouverons donc en compagnie du Cartel. En soi, cela n'influe pas sur le déroulement futur : la notification par une partie suffit à faire disparaître l'accord, sans que la CNMM doive se prononcer, évaluer ou voter. C'est ce que nous avions voulu en rédigeant l'accord : la dissolution est automatique, sans appel possible de quelle sorte que ce soit. Le contrat est annulé d'office.Pour rappel, cette clause a été préparée et rédigée par l'ABSyM, et incluse par Mr De Cock dans l'accord que les trois syndicats et les mutuelles ont signé fin décembre 2015. Nous en avons la paternité exclusive, même si le Dr De Munck a, dans la presse médicale (JDM de décembre) tiré la couverture à soi.Le bureau fédéral de l'ABSyM a décidé lors de sa dernière réunion de décembre, de notifier, conformément au point 13 de l'accord, cette autodestruction au président de la CNMM. Nous en avons informé oralement et discrètement les autorités concernées . Pour des raisons d'agenda et de vacances, et en respect de nos statuts, une telle décision ne peut être prise formellement que par notre CA. Celui-ci se réunit demain (NDLR : ce mercredi) pour donner le feu vert (je pense qu'il sera vert). Nous sommes toujours dans les délais de notification après publication au MB du 29 décembre . Selon les termes de l'accord médicomutualiste, la dissolution a lieu 30 jours après publication des économies contestées au MB, c-à-d le 27 janvier 2017 (29 décembre + 30 jours).Veuillez noter que nous ne "suivons" en aucun cas la décision de nos collègues, n'ayant pas pour tradition d'être les derniers quand il s'agit d'aller au combat.
