Dans une opinion récente parue sur le site internet de La Libre Belgique, le recteur de l'ULB et médecin Yvon Englert, s'inquiétait d'une disposition contenue dans une proposition de loi N-VA modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme. Cette modification prévoit en effet que les assistants sociaux des CPAS sont tenus de transmettre aux autorités toute information permettant de confondre un terroriste présumé. Constatant que le droit pénal permet déjà que le secret professionnel doit être rompu en cas de danger immédiat pour des tiers, et qu'il permet toujours à la personne tenue au secret de le rompre devant un juge, le Dr Yvon Englert mettait le doigt sur la pertinence de viser spécifiquement les assistants sociaux. Il soulignait qu'après ceux-ci viendraient les médecins et les journalistes.

Il y a donc pour le recteur de l'ULB un risque de dérive totalitaire.

Le Premier ministre MR Charles Michel lui répond ce lundi. Il ne partage pas les craintes du Dr Englert.

Pour Charles Michel, le terrorisme réclame des mesures fermes. Le Code pénal permet déjà aux médecins notamment d'informer le procureur du Roi, lorsqu'il existe un danger grave et imminent et qu'il n'y a pas d'autre moyen de protéger l'intégrité du patient.

En l'espèce, le Parquet déplore que plusieurs CPAS se retranchent derrière le secret professionnel pour refuser de transmettre des informations sur des terroristes présumés.

Loi légitime

La nouvelle loi, indique le Premier, "vise d'une part à contraindre toutes les institutions de sécurité sociale et leur personnel et non pas les seuls assistants sociaux des CPAS, à communiquer des renseignements au sujet d'individus faisant l'objet d'enquête relatives aux infractions terroristes au Procureur du Roi compétent ("information passive") et d'autre part à instaurer une obligation pour le personnel des institutions précitées de déclarer des informations pouvant constituer des indices sérieux de l'existence d'une infraction terroriste ("information active")."

Devant la violence potentielle à laquelle est confrontée la Belgique et un danger d'une nature entièrement nouvelle, le Premier estime que cette loi est légitime. "Peut-on, au moment où le terroriste touche nos démocraties et l'ensemble de nos concitoyens, accepter que des auteurs potentiels bénéficient d'une certaine forme d'impunité ? Est-il déplacé, de la part de notre Parlement, de vouloir faire évoluer le cadre légal pour répondre à cette problématique ?"

La proposition est limitée au seul terrorisme. Pour aucune autre infraction, mis à part les cas visés à l'article 458 bis, la loi ne permettra de déroger à ce principe important du secret professionnel, précise encore le Premier. "Les informations concernant des données médicales revêtant un caractère personnel resteront totalement couvertes par le secret médical."

Conclusion : il n'y aurait pas en l'espèce de dérive totalitaire.

Dans une opinion récente parue sur le site internet de La Libre Belgique, le recteur de l'ULB et médecin Yvon Englert, s'inquiétait d'une disposition contenue dans une proposition de loi N-VA modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme. Cette modification prévoit en effet que les assistants sociaux des CPAS sont tenus de transmettre aux autorités toute information permettant de confondre un terroriste présumé. Constatant que le droit pénal permet déjà que le secret professionnel doit être rompu en cas de danger immédiat pour des tiers, et qu'il permet toujours à la personne tenue au secret de le rompre devant un juge, le Dr Yvon Englert mettait le doigt sur la pertinence de viser spécifiquement les assistants sociaux. Il soulignait qu'après ceux-ci viendraient les médecins et les journalistes. Il y a donc pour le recteur de l'ULB un risque de dérive totalitaire.Le Premier ministre MR Charles Michel lui répond ce lundi. Il ne partage pas les craintes du Dr Englert.Pour Charles Michel, le terrorisme réclame des mesures fermes. Le Code pénal permet déjà aux médecins notamment d'informer le procureur du Roi, lorsqu'il existe un danger grave et imminent et qu'il n'y a pas d'autre moyen de protéger l'intégrité du patient.En l'espèce, le Parquet déplore que plusieurs CPAS se retranchent derrière le secret professionnel pour refuser de transmettre des informations sur des terroristes présumés.La nouvelle loi, indique le Premier, "vise d'une part à contraindre toutes les institutions de sécurité sociale et leur personnel et non pas les seuls assistants sociaux des CPAS, à communiquer des renseignements au sujet d'individus faisant l'objet d'enquête relatives aux infractions terroristes au Procureur du Roi compétent ("information passive") et d'autre part à instaurer une obligation pour le personnel des institutions précitées de déclarer des informations pouvant constituer des indices sérieux de l'existence d'une infraction terroriste ("information active")."Devant la violence potentielle à laquelle est confrontée la Belgique et un danger d'une nature entièrement nouvelle, le Premier estime que cette loi est légitime. "Peut-on, au moment où le terroriste touche nos démocraties et l'ensemble de nos concitoyens, accepter que des auteurs potentiels bénéficient d'une certaine forme d'impunité ? Est-il déplacé, de la part de notre Parlement, de vouloir faire évoluer le cadre légal pour répondre à cette problématique ?"La proposition est limitée au seul terrorisme. Pour aucune autre infraction, mis à part les cas visés à l'article 458 bis, la loi ne permettra de déroger à ce principe important du secret professionnel, précise encore le Premier. "Les informations concernant des données médicales revêtant un caractère personnel resteront totalement couvertes par le secret médical."Conclusion : il n'y aurait pas en l'espèce de dérive totalitaire.