La Commission européenne a eu tort de restreindre l'accès du public à certains détails et clauses des contrats d'achat de vaccins anti-Covid pendant la pandémie, a estimé mercredi le Tribunal de l'UE. Parmi les "irrégularités" pointées figure notamment le refus "partiel" de divulguer les déclarations d'absence de conflit d'intérêts des fonctionnaires de l'exécutif européen chargés de négocier ces achats avec les laboratoires pharmaceutiques.
"La Commission n'a pas donné au public un accès suffisamment large aux contrats d'achat de vaccins contre le Covid-19", fait valoir dans un communiqué le tribunal établi à Luxembourg.
En 2020 et 2021, des contrats d'achat de vaccins contre le Covid-19 avaient été conclus entre la Commission et des entreprises pharmaceutiques et quelque 2,7 milliards d'euros avaient rapidement été débloqués afin de passer une commande ferme de plus d'un milliard de doses. Il s'agissait d'achats groupés négociés par la Commission pour le compte des 27 Etats membres. La majorité des doses ont été achetées ou réservées au duo américano-allemand Pfizer/BioNTech, mais cinq autres fabricants ont vu leurs vaccins être homologués par le régulateur européen (Moderna, AstraZeneca, Janssen, Novavax et Valneva).
Plusieurs recours sur le dos de la Commission
Le Tribunal avait été saisi par un groupe d'eurodéputés et des particuliers. Sur base du règlement sur l'accès aux documents, ils avaient souhaité accéder aux contrats et à certains documents y relatifs pour en comprendre les termes et les conditions et pour s'assurer que l'intérêt public était protégé. La Commission n'avait toutefois donné qu'un accès partiel à ces documents, qui avaient été mis en ligne dans des versions expurgées. Les députés européens concernés et les particuliers avaient alors saisi le Tribunal de l'Union européenne de demandes d'annulation. Dans ses arrêts, le Tribunal fait partiellement droit aux deux recours et annule les décisions de la Commission pour autant qu'elles contiennent des irrégularités.
Parallèlement à plusieurs recours devant la justice de l'UE pointant un manque de transparence, le parquet européen a de son côté ouvert une enquête en octobre 2022 sur ces achats controversés. Un an plus tôt, une vive polémique avait éclaté après la révélation par le New York Times d'un échange de SMS entre la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen et le CEO de Pfizer Albert Bourla. Et face au refus opposé par les services de la Commission à un journaliste qui demandait à connaître la teneur de ces textos, la médiatrice de l'UE avait critiqué à l'été 2022 l'attitude de l'exécutif européen.
L'exécutif européen réagit directement
La Commission européenne relève que le Tribunal a suivi la Commission sur plusieurs points, en particulier la protection des données concernant les lieux de production ou la propriété intellectuelle. Il a en revanche fait droit à l'action en justice sur deux points: la Commission aurait dû fournir plus d'explications pour justifier le refus d'accès à certaines dispositions des contrats; et elle aurait dû fournir les données personnelles relatives aux membres des équipes de négociation, composées de représentants des États membres et de fonctionnaires de la Commission.
"En général, la Commission accorde au public l'accès le plus large possible aux documents, conformément aux principes d'ouverture et de transparence", note l'institution dans un communiqué. "Dans ces cas, la Commission a dû trouver un équilibre difficile entre le droit du public, y compris des députés européens, à l'information, et les exigences légales émanant des contrats Covid-19 eux-mêmes, qui pourraient donner lieu à des demandes de dommages-intérêts au détriment de l'argent des contribuables."
La Commission estime qu'elle a fourni au Parlement européen des informations complètes sur les contrats. Elle souligne par ailleurs avoir la responsabilité de s'assurer de l'absence de tout conflit d'intérêt et qu'elle a le devoir de protéger la vie priée et les données personnelles des personnes concernées. "À ce stade, la Commission réserve ses options juridiques", note l'exécutif. Un pourvoi peut être formé dans un délai de deux mois et dix jours, uniquement sur les questions de droit.
"La Commission n'a pas donné au public un accès suffisamment large aux contrats d'achat de vaccins contre le Covid-19", fait valoir dans un communiqué le tribunal établi à Luxembourg.En 2020 et 2021, des contrats d'achat de vaccins contre le Covid-19 avaient été conclus entre la Commission et des entreprises pharmaceutiques et quelque 2,7 milliards d'euros avaient rapidement été débloqués afin de passer une commande ferme de plus d'un milliard de doses. Il s'agissait d'achats groupés négociés par la Commission pour le compte des 27 Etats membres. La majorité des doses ont été achetées ou réservées au duo américano-allemand Pfizer/BioNTech, mais cinq autres fabricants ont vu leurs vaccins être homologués par le régulateur européen (Moderna, AstraZeneca, Janssen, Novavax et Valneva).Le Tribunal avait été saisi par un groupe d'eurodéputés et des particuliers. Sur base du règlement sur l'accès aux documents, ils avaient souhaité accéder aux contrats et à certains documents y relatifs pour en comprendre les termes et les conditions et pour s'assurer que l'intérêt public était protégé. La Commission n'avait toutefois donné qu'un accès partiel à ces documents, qui avaient été mis en ligne dans des versions expurgées. Les députés européens concernés et les particuliers avaient alors saisi le Tribunal de l'Union européenne de demandes d'annulation. Dans ses arrêts, le Tribunal fait partiellement droit aux deux recours et annule les décisions de la Commission pour autant qu'elles contiennent des irrégularités.Parallèlement à plusieurs recours devant la justice de l'UE pointant un manque de transparence, le parquet européen a de son côté ouvert une enquête en octobre 2022 sur ces achats controversés. Un an plus tôt, une vive polémique avait éclaté après la révélation par le New York Times d'un échange de SMS entre la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen et le CEO de Pfizer Albert Bourla. Et face au refus opposé par les services de la Commission à un journaliste qui demandait à connaître la teneur de ces textos, la médiatrice de l'UE avait critiqué à l'été 2022 l'attitude de l'exécutif européen.La Commission européenne relève que le Tribunal a suivi la Commission sur plusieurs points, en particulier la protection des données concernant les lieux de production ou la propriété intellectuelle. Il a en revanche fait droit à l'action en justice sur deux points: la Commission aurait dû fournir plus d'explications pour justifier le refus d'accès à certaines dispositions des contrats; et elle aurait dû fournir les données personnelles relatives aux membres des équipes de négociation, composées de représentants des États membres et de fonctionnaires de la Commission."En général, la Commission accorde au public l'accès le plus large possible aux documents, conformément aux principes d'ouverture et de transparence", note l'institution dans un communiqué. "Dans ces cas, la Commission a dû trouver un équilibre difficile entre le droit du public, y compris des députés européens, à l'information, et les exigences légales émanant des contrats Covid-19 eux-mêmes, qui pourraient donner lieu à des demandes de dommages-intérêts au détriment de l'argent des contribuables."La Commission estime qu'elle a fourni au Parlement européen des informations complètes sur les contrats. Elle souligne par ailleurs avoir la responsabilité de s'assurer de l'absence de tout conflit d'intérêt et qu'elle a le devoir de protéger la vie priée et les données personnelles des personnes concernées. "À ce stade, la Commission réserve ses options juridiques", note l'exécutif. Un pourvoi peut être formé dans un délai de deux mois et dix jours, uniquement sur les questions de droit.
