Vers la fin des différences de remboursement entre professionnels de soins conventionnés et non-conventionnés ?

Aujourd'hui, pour une même prestation de soins (consultation, séance de kiné, acte paramédical...), un patient peut être mieux ou moins bien remboursé, selon le statut conventionné du prestataire. Les professionnels non-conventionnés peuvent comme chacun sait appliquer des honoraires plus élevés, et la part remboursée par l'assurance maladie peut être moindre. Résultat : les patients paient plus de leur poche, parfois sans le savoir.Ce vieux système crée une inégalité de traitement entre assurés sociaux, mais aussi une pression sur les professionnels, incités à entrer dans une convention s'ils veulent conserver leur patientèle.Pourtant, en 2019, le Parlement fédéral avait voté une loi ambitieuse (la "Loi sur la qualité des soins") qui prévoyait de supprimer ces écarts de remboursement, via deux articles techniques (les articles 85 et 86).Mais cinq ans plus tard, rien n'a bougé. Car le gouvernement n'a jamais pris les arrêtés d'application nécessaires pour faire entrer ces articles en vigueur. Un enterrement administratif discret, comme il en existe tant dans les méandres de la politique belge.Ce que propose Carmen Ramlot :La députée veut forcer la main au gouvernement. Dans sa proposition de loi, elle demande que les deux articles "oubliés" de 2019 entrent en vigueur le 1er juillet 2025. Cela imposerait :La suppression d'un article de la loi sur l'assurance maladie qui autorise aujourd'hui le Roi à diminuer le remboursement des soins fournis par des non-conventionnés (jusqu'à 25 % de moins).L'abrogation d'un vieil arrêté royal de 1967 qui fixe, encore aujourd'hui, les tarifs de remboursement des sages-femmes et autres soignants non-conventionnés selon des règles obsolètes.Carmen Ramlot justifie sa démarche par un souci de justice sociale : "À pathologie égale, tous les patients doivent bénéficier d'un même remboursement. Ce n'est pas le statut administratif du prestataire qui doit décider du coût final pour l'assuré."Elle rappelle aussi que le Parlement avait déjà tranché la question en 2019, mais que le gouvernement - tous partis confondus - a laissé traîner.La mise en oeuvre de cette réforme serait déterminant pour les professionnels non-conventionnés, qui perdraient un levier tarifaire important. Toutefois, cette mesure est d'autant moins justifiable qu'elle s'applique à certains professionnels de la santé (kinésithérapeutes, logopèdes, ...) mais pas à d'autres (médecins, dentistes).D'après une chronique d'Herman Nys parue dans Artsenkrant.