Sous forme de primes, l'État fournit plusieurs aides financières aux médecins généralistes, parfois méconnues. Souvent assorties de conditions liées au conventionnement, à la pénurie ou aux types de frais, les montants disponibles constitueront un coup de pouce non-négligeable pour le médecin qui pourra en bénéficier.
Une prime " de crise " pour les soignants totalement conventionnés
L'augmentation du coût de la vie a également touché la pratique des médecins. Pour éviter qu'elle ne soit répercutée sur la facture des patients, l'Inami prévoit le versement d'une prime aux dispensateurs de soins entièrement conventionnés. Cette mesure de crise a été calculée selon un raisonnement qui vise à favoriser les secteurs à faible taux de conventionnement.
L'Inami a débloqué un montant de 100 millions d'euros dans le budget de l'assurance soins de santé. Qualifiée de mesure de crise, cette aide s'adresse directement aux soignants qui respectent les tarifs de l'assurance soins de santé. L'Institut veut ainsi éviter que la hausse des coûts de leurs pratiques (personnel, énergie, etc..) ne se répercute sur la facture des patients et ne viennent augmenter leurs frais de santé dans une période difficile pour eux. Cette prime de convention s'adresse aux dispensateurs de soins de tous les secteurs pour lesquels il existe des accords et des conventions, c'est-à-dire: les médecins, les pharmaciens, les dentistes, les sages-femmes, les praticiens de l'art infirmier, les kinésithérapeutes, les logopèdes, les orthopédistes, les bandagistes, les opticiens, les audiciens et les pharmaciens biologistes.
Les soignants doivent réunir deux conditions pour pouvoir prétendre à la prime. D'abord, ils doivent être entièrement conventionnés et le rester du 15 février au 31 décembre 2023. Une exception est possible pour les dispensateurs qui obtiennent leur numéro Inami dans le courant de l'année 2023. Ensuite, ils doivent avoir atteint un seuil minimal de prestations en ambulatoire en 2023. La valeur de ce seuil n'est pas encore déterminée, mais variera en fonction du secteur.
En ce qui concerne le montant de cette prime, il n'est pas encore connu. Le mécanisme de calcul choisit fait que le montant accordé dépendra doublement du secteur concerné. D'abord, il variera en fonction du nombre de pratiquants conventionnés, car une première moitié des 100 millions d'euros sera allouée à chaque secteur au prorata du nombre de dispensateurs entièrement conventionnés qu'il compte et qui atteignent le seuil susmentionné. Ensuite, le montant de la prime variera également en fonction du taux de conventionnement dans ces secteurs, car la deuxième moitié du budget sera allouée à chaque secteur au prorata du nombre total de dispensateurs qu'il compte, quel que soit leur statut de conventionnement. Ce raisonnement favorise donc, volontairement, les dispensateurs de soins qui se conventionnent entièrement dans un secteur peu conventionné. Ils recevront un montant supplémentaire plus élevé que leurs confrères non-conventionnés ou partiellement conventionnés.
Les primes seront versées automatiquement aux praticiens, pour autant que leur numéro de compte bancaire soit déjà enregistré dans le portail ProSanté. Pour les pharmaciens, comme la facturation n'est pas individuelle, mais se fait par pharmacie, l'Inami versera une prime de convention fixe et identique par pharmacie, au nom du pharmacien titulaire. Dans leur cas, l'Institut fera appel aux offices de tarification pour faciliter les paiements. Le versement des primes est prévu pour le second semestre 2023.
Impulseo I : Une prime à l'installation dans les communes en pénurie
En Région wallonne, cette aide vise à inciter les médecins à s'installer dans les communes touchées par une pénurie de médecins généralistes (prime unique de 20.000 euros) ou par une pénurie sévère de généralistes (prime unique de 25.000 euros). Il s'agit bien d'une prime et non d'un prêt. Retrouvez votre commune sur la carte ci-dessousavec un affichage dynamique. Il doit s'agir d'une nouvelle installation dans la zone concernée.
En Région bruxelloise, la Cocom octroie maximum dix subventions de 15.000 euros pour soutenir un jeune médecin (ou un montant de 225.000 euros pour une structure multidisciplinaire) qui s'installe dans un quartier en pénurie. Un montant de 150.000 euros est également octroyé à la structure qui s'installe dans un quartier qui n'est pas en pénurie. Les conditions communes sont de former une ASBL, que le(s) médecin(s) soient conventionnés. Le médecin généraliste doit être agréé depuis maximum cinq ans à l'installation. Les structures multidisciplinaires doivent en outre disposer de quatre praticiens travaillant minimum à tiers temps, dont au minimum deux médecins généralistes prestant un total d'au moins 50 heures par semaine, et offrir une permanence de médecine générale de minimum 50 heures par semaine.
Impulseo II & III: un fameux coup de pouce pour un (télé)secrétariat
Les régions octroient des aides financières pour aider tous les médecins généralistes (solo ou en regroupement) qui assument les charges salariales d'un ou plusieurs employés ou recourent à un télésecrétariat.
- Pour les coûts salariaux, le montant annuel de l'intervention est égal à la moitié des charges salariales réelles à un plafond de 7.289,94 euros par médecin solo ou par médecin faisant partie d'un groupement.
- Pour les coûts de service d'un télésecrétariat, le montant annuel de l'intervention est égal à la moitié des frais réels avec un maximum de 4.281,39 euros par médecin solo ou par médecin faisant partie du groupement.
Attention! L'aide des charges salariales n'est pas cumulable avec l'intervention pour frais de télésecrétariat pour une même période. Les conditions d'octroi et la procédure diffèrent en fonction de la région où se situe le médecin :
RÉGION WALLONNE | RÉGION BRUXELLES-CAPITALE |
Date limite | Dossier à rentrer avant le 31 mai de l'année qui suit l'année pour laquelle la demande est faite | Dossier à rentrer avant le 30 juin de l'année qui suit l'année pour laquelle la demande est faite |
Condition 1 | Le médecin / groupement doit utiliser un dossier médical électronique labellisée connecté à la plate-forme wallonne. | Le médecin / groupement doit avoir publié au moins un Sumerh sur le Réseau Santé Bruxellois |
Condition 2 | Le médecin doit gérer au moins 150 Dossiers Médicaux Globaux l'année qui précède l'année pour laquelle la demande est faite (multiplié par le nombre de médecins si groupement). |
Dérogation à la condition 2 | *Dérogation à la condition des 150 DMG pour les jeunes médecins qui commencent leur activité (uniquement pour les charges salariales, pas pour le télésecrétariat) | *Dérogation à la condition des 150 DMG pour les jeunes médecins pendant trois ans. |
Condition 3 | Pour les coûts salariaux : le médecin généraliste doit employer au moins un tiers temps d'équivalent temps plein (multiplié par le nombre de médecins si groupement) |
Condition supplémentaire | / | Le médecin ou le groupement doivent être inscrits à un cercle de médecine générale et participer au service de garde l'année qui précède l'année pour laquelle la demande est faite. |
Procédure pour les primes Impulseo
La SSMG, le GBO et l'Absym sont reconnus comme structures d'appui en Région wallonne et accompagnent gratuitement le médecin de A à Z pour l'introduction des primes Impulseo. Le dossier de demande d'intervention Impulseo doit être envoyé soit par mail soit par courrier postal.
La Cocom a mis fin au financement des structures d'appui à Bruxelles. Le médecin doit se connecter avec sa carte d'identité sur la plateforme digitale irisbox.irisnet.be, puis choisir "Entreprise", puis "Finances" ou "Choix de l'administration", "COCOM", puis choisir entre "Impulseo II" ou "Impulseo III", puis s'identifier une seconde fois.
Frais d'énergie : les médecins ont-ils droit à la réduction de la TVA à 6% ?
La question de savoir si les médecins généralistes et les pratiques de médecine spécialisée de première ligne en ambulatoire (pédiatres, p.ex.) ont également droit à la réduction de la TVA à 6% pour les frais d'énergie a été posée lors de la réunion du Conseil général de l'Inami du 17 avril 2023.
Voici la réponse du Conseil général: " Les clients professionnels n'ont pas droit à la réduction de la TVA. Par conséquent, si un médecin dispose d'un cabinet à domicile et ne dispose pas d'un compteur distinct, il peut bénéficier du taux réduit de TVA. Par contre, les cabinets ayant le statut de personne morale et disposant d'un compteur distinct n'ont pas droit au taux réduit."
L'augmentation du coût de la vie a également touché la pratique des médecins. Pour éviter qu'elle ne soit répercutée sur la facture des patients, l'Inami prévoit le versement d'une prime aux dispensateurs de soins entièrement conventionnés. Cette mesure de crise a été calculée selon un raisonnement qui vise à favoriser les secteurs à faible taux de conventionnement. L'Inami a débloqué un montant de 100 millions d'euros dans le budget de l'assurance soins de santé. Qualifiée de mesure de crise, cette aide s'adresse directement aux soignants qui respectent les tarifs de l'assurance soins de santé. L'Institut veut ainsi éviter que la hausse des coûts de leurs pratiques (personnel, énergie, etc..) ne se répercute sur la facture des patients et ne viennent augmenter leurs frais de santé dans une période difficile pour eux. Cette prime de convention s'adresse aux dispensateurs de soins de tous les secteurs pour lesquels il existe des accords et des conventions, c'est-à-dire: les médecins, les pharmaciens, les dentistes, les sages-femmes, les praticiens de l'art infirmier, les kinésithérapeutes, les logopèdes, les orthopédistes, les bandagistes, les opticiens, les audiciens et les pharmaciens biologistes. Les soignants doivent réunir deux conditions pour pouvoir prétendre à la prime. D'abord, ils doivent être entièrement conventionnés et le rester du 15 février au 31 décembre 2023. Une exception est possible pour les dispensateurs qui obtiennent leur numéro Inami dans le courant de l'année 2023. Ensuite, ils doivent avoir atteint un seuil minimal de prestations en ambulatoire en 2023. La valeur de ce seuil n'est pas encore déterminée, mais variera en fonction du secteur. En ce qui concerne le montant de cette prime, il n'est pas encore connu. Le mécanisme de calcul choisit fait que le montant accordé dépendra doublement du secteur concerné. D'abord, il variera en fonction du nombre de pratiquants conventionnés, car une première moitié des 100 millions d'euros sera allouée à chaque secteur au prorata du nombre de dispensateurs entièrement conventionnés qu'il compte et qui atteignent le seuil susmentionné. Ensuite, le montant de la prime variera également en fonction du taux de conventionnement dans ces secteurs, car la deuxième moitié du budget sera allouée à chaque secteur au prorata du nombre total de dispensateurs qu'il compte, quel que soit leur statut de conventionnement. Ce raisonnement favorise donc, volontairement, les dispensateurs de soins qui se conventionnent entièrement dans un secteur peu conventionné. Ils recevront un montant supplémentaire plus élevé que leurs confrères non-conventionnés ou partiellement conventionnés.Les primes seront versées automatiquement aux praticiens, pour autant que leur numéro de compte bancaire soit déjà enregistré dans le portail ProSanté. Pour les pharmaciens, comme la facturation n'est pas individuelle, mais se fait par pharmacie, l'Inami versera une prime de convention fixe et identique par pharmacie, au nom du pharmacien titulaire. Dans leur cas, l'Institut fera appel aux offices de tarification pour faciliter les paiements. Le versement des primes est prévu pour le second semestre 2023. En Région wallonne, cette aide vise à inciter les médecins à s'installer dans les communes touchées par une pénurie de médecins généralistes (prime unique de 20.000 euros) ou par une pénurie sévère de généralistes (prime unique de 25.000 euros). Il s'agit bien d'une prime et non d'un prêt. Retrouvez votre commune sur la carte ci-dessousavec un affichage dynamique. Il doit s'agir d'une nouvelle installation dans la zone concernée. En Région bruxelloise, la Cocom octroie maximum dix subventions de 15.000 euros pour soutenir un jeune médecin (ou un montant de 225.000 euros pour une structure multidisciplinaire) qui s'installe dans un quartier en pénurie. Un montant de 150.000 euros est également octroyé à la structure qui s'installe dans un quartier qui n'est pas en pénurie. Les conditions communes sont de former une ASBL, que le(s) médecin(s) soient conventionnés. Le médecin généraliste doit être agréé depuis maximum cinq ans à l'installation. Les structures multidisciplinaires doivent en outre disposer de quatre praticiens travaillant minimum à tiers temps, dont au minimum deux médecins généralistes prestant un total d'au moins 50 heures par semaine, et offrir une permanence de médecine générale de minimum 50 heures par semaine.Les régions octroient des aides financières pour aider tous les médecins généralistes (solo ou en regroupement) qui assument les charges salariales d'un ou plusieurs employés ou recourent à un télésecrétariat. - Pour les coûts salariaux, le montant annuel de l'intervention est égal à la moitié des charges salariales réelles à un plafond de 7.289,94 euros par médecin solo ou par médecin faisant partie d'un groupement. - Pour les coûts de service d'un télésecrétariat, le montant annuel de l'intervention est égal à la moitié des frais réels avec un maximum de 4.281,39 euros par médecin solo ou par médecin faisant partie du groupement.Attention! L'aide des charges salariales n'est pas cumulable avec l'intervention pour frais de télésecrétariat pour une même période. Les conditions d'octroi et la procédure diffèrent en fonction de la région où se situe le médecin : La SSMG, le GBO et l'Absym sont reconnus comme structures d'appui en Région wallonne et accompagnent gratuitement le médecin de A à Z pour l'introduction des primes Impulseo. Le dossier de demande d'intervention Impulseo doit être envoyé soit par mail soit par courrier postal. La Cocom a mis fin au financement des structures d'appui à Bruxelles. Le médecin doit se connecter avec sa carte d'identité sur la plateforme digitale irisbox.irisnet.be, puis choisir "Entreprise", puis "Finances" ou "Choix de l'administration", "COCOM", puis choisir entre "Impulseo II" ou "Impulseo III", puis s'identifier une seconde fois. La question de savoir si les médecins généralistes et les pratiques de médecine spécialisée de première ligne en ambulatoire (pédiatres, p.ex.) ont également droit à la réduction de la TVA à 6% pour les frais d'énergie a été posée lors de la réunion du Conseil général de l'Inami du 17 avril 2023. Voici la réponse du Conseil général: " Les clients professionnels n'ont pas droit à la réduction de la TVA. Par conséquent, si un médecin dispose d'un cabinet à domicile et ne dispose pas d'un compteur distinct, il peut bénéficier du taux réduit de TVA. Par contre, les cabinets ayant le statut de personne morale et disposant d'un compteur distinct n'ont pas droit au taux réduit."
