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L'avis rendu par la Commission des assurances sur ce projet est en cours d'examen par l'administration. "Après analyse, des remédiations pourraient être apportées à l'avant-projet de loi. Il sera donc décidé à ce moment si une réglementation en matière d'accès aux données médicales sera introduite", a ajouté le Cabinet. En tout état de cause, tant le Conseil d'État que l'Autorité de protection des données (APD) devront également rendre leur avis. La fédération des entreprises d'assurance, Assuralia, a apporté une mise au point après la publication de ces informations. Le texte cherche en fait à combler un vide juridique sur la notion de consentement, a-t-elle expliqué, "et n'est pas destiné à accorder aux assureurs un passe-droit leur permettant de traiter tout type de données médicales". L'APD a d'ailleurs demandé au législateur de créer une base juridique pour le traitement des données médicales par les assureurs. Un certain nombre d'autres pays européens ont déjà mis en place une telle législation, a-t-elle précisé. Le dispositif en projet "ne signifie pas que les assureurs auront désormais accès à toutes les données médicales de la personne concernée". Les assureurs restent soumis au RGPD, ce qui signifie qu'ils ne peuvent traiter que les données médicales qui sont nécessaires et proportionnées. En d'autres termes, s'ils traitaient des données médicales dont ils n'ont pas besoin pour le contrat ou gérer la demande, ils pourraient être sanctionnés. Et par conséquent, un assureur ne peut pas traiter les données médicales d'une personne avec laquelle il n'a aucun lien, a assuré la fédération. Dans la pratique, l'assureur n'a pas accès au dossier médical, a encore précisé Assuralia. Cela signifie donc qu'il continuera à soumettre un questionnaire médical ou demandera un examen médical. Le secrétaire d'État à la Protection de la vie privée, Mathieu Michel, a fait savoir de son côté qu'il suivrait ce dossier avec attention. "Pour nous, il est clair qu'il est hors de question de brader la vie privée des citoyens", a indiqué son porte-parole. "Les développements actuels pourraient potentiellement conduire à une situation où le médecin serait contraint de devenir le bras droit des assureurs", prévient l'Absym. "Le risque de ces atteintes potentielles au secret professionnel est lié à la relation de confiance entre le patient et son médecin, qui, elle, participe d'un objectif de santé publique, en sus de la protection de sa vie privée. Il est donc indispensable de continuer à imposer aux assureurs de s'adresser au médecin choisi par le patient pour répondre aux questions qu'ils se posent à l'égard de la santé de leurs clients avant de signer une police ou lorsqu'il s'agit de les indemniser. Ce que fera ce médecin, non sans avoir recueilli l'accord préalable du patient, comme l'exige le RGPD." Le syndicat médical fait appel au grand public et au monde politique pour arrêter "cette initiative insensée" et annonce qu'il "fera preuve de la plus grande vigilance dans les développements de cet avant-projet de loi". "J'ai bon espoir que Pierre-Yves Dermagne tiendra sa promesse de tenir compte des patients et des médecins dont le GBO a relayé les inquiétudes", a commenté sur Twitter le directeur GBO, plus confiant que l'Absym dans la bonne volonté du ministre de l'Économie.