Contre la génétique au rabais

Les tests génétiques proposés sur internet par les entreprises permettent, par exemple, de savoir si une personne est porteuse d'une maladie héréditaire ou est prédisposée à développer certains troubles, ou de se renseigner sur les origines, la paternité, les liens de parentés, etc. Un simple prélèvement à l'intérieur de la joue, accompagné ou non d'un questionnaire, permet aux consommateurs de commander un kit auprès d'un labo (étranger) et de recevoir les résultats en semaines seulement. La demande n'est assortie d'aucune obligation de prescription du médecin et les résultats ne font que rarement l'objet d'une consultation génétique.Les tests génétiques accessibles aux consommateurs surfent sur la tendance de l'autonomisation du patient et l'application des droits en matière d'information à des fins de prédictions des risques génétiques. Il n'est cependant pas certain que ces tests soient tous valables ou intéressants cliniquement. De surcroît, les résultats peuvent générer de l'angoisse, une incompréhension, de mauvaises décisions, une surcharge pour les services de santé et des dépenses excessives pour l'état (voir également Kalokairinou, Howard en Borry, 2014, eLS Wiley, Chichester, p. 5). Enfin, la question du respect de la vie privée se pose également quant à l'utilisation des données par la firme, une fois celles-ci communiquées au patient (cf Shabani, Vears, Borry, Trends in Genetics, 2017, p. 8).La rapidité des tests commandés sur internet jure fortement avec la lourdeur et la rigidé des règles qui s'appliquent aux laboratoires belges de biologie clinique et aux centres de génétique humaine. L'AR du 3 décembre 1999 portant sur la reconnaissance des laboratoires de biologie clinique ne contient aucune règle spécifique concernant les fournisseurs commerciaux étrangers proposant des tests génétiques sur internet.L'AR du 14 décembre 1987 sur les centres de génétique humaine stipule pourtant que ces instituts doivent accorder aux intéressés toute l'assistance psychologique et morale dont ils ont besoin pour assimiler l'information à communiquer, ainsi que pour assumer les problèmes qui en découlent.(art. 7). Cet AR de 1987 ne s'applique pas aux tests proposés au public par des acteurs commerciaux étrangers sur internet.Le Protocole additionnel (et non contraignant pour la Belgique) du Conseil de l'Europe concernant les tests génétiques à des fins médicales (2008) stipule que ceux-ci ne peuvent être réalisés que s'ils s'inscrivent dans le cadre d'un suivi médical individualisé. En outre, en matière de maladie héréditaire ou de prédisposition génétique, la personne concernée doit également disposer d'un conseil génétique approprié (art. 8.2). Certains pays comme le Portugal, l'Allemagne, la France et la Suisse ont intégré ces principes dans leur législation ou pratiquent l'interdiction pure et simple de l'offre de tests génétiques aux consommateurs. En 2012 déjà, le Conseil supérieur de la santé appelait d'ailleurs à interdir ces tests ou, à minima, à déterminer dans quel cas ils doivent faire l'objet d'un suivi médical (2012, p. 6).L'Europe prendra d'ailleurs, à partir du 26 mai 2022, plusieurs dispositions plus strictes à l'attention des fournisseurs de tests génétiques. Le règlement 2017/746 sur les dispositifs médicaux destinés au diagnostic in vitro entrera ainsi en application concernant les dispositifs utilisés, par exemple, pour obtenir des informations sur la prédisposition à certaines maladies. Cette réglementation vaudra également pour les dispositifs liés à l'autodiagnostic.Un dispositif qui n'est pas mis sur le marché mais utilisé dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit, aux fins d'une prestation diagnostique ou thérapeutique fournie au moyen de services de la société de l'information ou par d'autres moyens de communication, directement ou via des intermédiaires, à une personne physique ou morale établie dans l'Union, doit être conforme au règlement.Si le législateur belge, suite à l'avis du Conseil supérieur de la santé, applique le suivi médical et la consultation génétique obligatoires à certains tests génétiques, sa décision devra être conforme avec le réglement. L'article 1.9 prévoit que ledit règlement n'a aucune incidence sur la législation nationale relative à l'organisation, à la fourniture et au financement des services de santé et des soins médicaux, comme l'exigence que certains dispositifs ne soit disponibles que sur prescription médicale, ou que seuls certains professionnels de la santé ou établissements de santé puissent fournir ou utiliser certains dispositifs ou que leur utilisation doive être accompagnée de conseils professionnels spécifiques. Concernant ce dernier point, le Centre d'expertise des soins de santé avait déjà mis l'accent sur l'importance des conseillers en hérédité pour certains tests génétique (voir par ex. le rapport 242As). Il incombe au législateur de donner un cadre juridique à ces recommandations.