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Lorsqu'un travailleur est dans l'impossibilité d'exécuter son travail en raison d'une maladie autre qu'une maladie professionnelle ou d'un accident vie privée, son contrat de travail est suspendu. Dans un premier temps, la rémunération reste à charge de l'employeur, le salaire garanti étant de 30 jours pour les employés et de sept jours pour les ouvriers.Si l'incapacité se prolonge, un revenu de remplacement est pris en charge par l'assurance-maladie obligatoire. La période d'invalidité prend cours quant à elle la deuxième année d'incapacité.Récemment, nous avons vu les obligations qui incombent à un travailleur s'il veut pouvoir bénéficier de ces protections (*). Mais qu'en est-il des différents rôles des acteurs médicaux impliqués autour du travailleur salarié en incapacité temporaire de travail?Pour nous éclairer, nous avons sollicité le Dr Sammie Soetaert, qui après avoir été médecin généraliste de 2002 à 2012, est devenu médecin du travail actif aux services publics fédéraux SPF Défense et au service externe de prévention et de protection au travail Seppt Cesi asbl.Le journal du Médecin : Qui sont les intervenants dans la procédure de contrôle de la pertinence de l'incapacité de travail et quel rôle exercent-ils?Dr Sammie Soetaert : Il y a le médecin-contrôleur et le médecin-arbitre. Le premier exerce la médecine de contrôle entendue comme l'activité médicale exercée par un médecin pour le compte d'un employeur en vue de contrôler l'impossibilité pour un travailleur de fournir son travail par suite de maladie ou d'accident, en vertu de l'article 2 de la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle. Le second, également appelé médecin-sapiteur, intervient comme arbitre dans la procédure d'arbitrage prévue à l'article 31 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Il y a arbitrage lorsque le travailleur conteste la décision du médecin-contrôleur.Qui sont les intervenants en cas d'incapacité de travail et quel est leur rôle?On distingue le médecin-conseil de l'organisme assureur (mutuelle) pour les salariés du secteur privé et contractuels employés par les SPF, le médecin-conseil de MEDEX pour les fonctionnaires statutaires employés par les SPF, communes et provinces, et le conseiller en prévention-médecin du travail pour tous.Les missions du premier sont régies par les article 153 et 164 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et l'arrêté royal n° 35 du 20 juillet 1967 portant le statut et le barème des médecins-conseil chargés d'assurer auprès des organismes assureurs le contrôle médical de l'incapacité primaire et des prestations de santé en vertu de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.Ses missions sont d'une part de conseiller, d'informer et de guider les assurés sociaux afin de garantir que les soins et les traitements les plus adéquats, leur sont dispensés au meilleur coût, en tenant compte des ressources globales de l'assurance soins de santé et indemnités. D'autre part, d'informer les dispensateurs de soins afin de les éclairer sur l'application correcte de la réglementation relative à l'assurance soins de santé, en veillant à l'utilisation optimale des ressources de cette assurance. Il octroie - souvent a posteriori - la reprise du travail à temps partiel, appelé aussi de manière inappropriée "mi-temps médical", qui peut faire l'objet d'un appui du conseiller en prévention-médecin du travail lors de l'évaluation de santé de pré-reprise du travail. Il est aussi chargé de contrôler l'incapacité de travail et les prestations de santé.Et quelles sont les missions du médecin-conseil de Medex?Il intervient dans le cadre des missions de l'Administration de l'expertise médicale en vertu de l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur de membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, et de l'arrêté royal du 13 juillet 1970, similaire, en faveur de certains membres du personnel des services ou établissements publics des communes et provinces.Et celles du conseiller en prévention-médecin du travail?Exerçant au sein d'un service interne et/ou externe de prévention et de protection au travail - SIPPT ou SEPPT -, il n'est pas en charge du contrôle du bien-fondé de l'incapacité de travail, rôle dévolu au médecin-contrôleur. Par contre, il peut s'informer auprès du médecin traitant des circonstances susceptibles d'être à l'origine de l'incapacité de travail afin d'apprécier l'efficacité du programme de prévention, de dépister les maladies professionnelles, et de favoriser la réinsertion professionnelle.Il exerce ses missions en étant indépendant de l'employeur et du travailleur, y compris des syndicats. Il est celui qui peut prononcer l'aptitude, au besoin avec adaptation des conditions de travail, à un poste de travail défini.Les évaluations de santé se font dans un cadre juridique bien défini: pendant les horaires de travail du salarié mais également pendant l'incapacité de travail lors de l'évaluation de santé de pré-reprise du travail à la demande du salarié en ITT.Le code de déontologie s'impose à lui en toutes circonstances. Le médecin traitant ne communique que les éléments en rapport avec les conditions de travail après consentement du patient travailleur.Quels sont les autres intervenants en cas d'accident du travail?Il y a le médecin-conseil d'une compagnie d'assurance privée et le médecin fonctionnaire qui est chargé par la loi d'exécuter une mission d'intérêt public.Et dans les procédures judiciaires?On trouve le médecin expert judiciaire, qui est inscrit au registre national des experts judiciaires en vertu de l'article 991ter du Code judiciaire ou désigné par l'autorité judiciaire sur la base de l'article 555/15 de ce même code, et le médecin expert auprès du Fonds des accidents médicaux (FAM) visé à l'article 17 de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé.