Le principe de la déclaration anticipée de durée illimitée validé par le Conseil

La commission Santé a approuvé fin novembre la suppression de la durée de validité de la déclaration anticipée d'euthanasie. Celle-ci ne vaut actuellement que si elle a été établie ou confirmée moins de cinq ans avant le début de l'impossibilité dans laquelle se trouve un patient de manifester sa volonté. Or, pour les partisans de la proposition, "il est inutile d'imposer une telle contrainte administrative" dès lors que toute personne peut retirer ou modifier cette déclaration lorsqu'elle le souhaite. Les auteurs ont également voulu prendre en compte la difficulté posée par cette durée en cas de maladie dégénérative.Le texte, déposé par les écologistes et complété par le PS et l'Open Vld, a été envoyé au Conseil d'État à la demande du cdH, du CD&V, de la N-VA et du Vlaams Belang. La Haute instance, réunie en assemblée générale vu l'importance du sujet, a fait la balance entre l'obligation faite aux autorités de protéger le droit à la vie et le droit à l'autodétermination. À ses yeux, l'équilibre est respecté."La durée de validité indéterminée de la déclaration anticipée telle qu'elle est proposée déplace certes le centre de gravité du régime dans un sens qui donne plus de poids au droit à l'autodétermination de la personne qui a rédigé la déclaration anticipée, sans que cela porte toutefois atteinte d'une manière disproportionnée à l'obligation pour les l'autorités de protéger le droit à la vie", déclare le Conseil d'État.L'avis voit un "avantage" dans un des amendements proposés par le cdH, le CD&V et la N-VA, à savoir qu'une personne aurait toujours le droit de fixer une durée de validité à sa déclaration."L'amendement contribue dès lors à assurer une meilleure mise en balance entre le droit à l'autodétermination de la personne qui a consigné par écrit la déclaration anticipée et l'obligation de l'autorité de protéger le droit à la vie", dit le Conseil d'État qui met également en garde contre le risque d'une différence de traitement non justifiée.La cheffe de groupe cdH, Catherine Fonck, a appelé les partisans du texte à approuver cette modification même si celle-ci a déjà été rejetée en commission.L'interdiction des clauses de conscience collective constituait l'autre volet important de la proposition de loi. Il s'agit d'éviter que des hôpitaux n'interdisent à des médecins de pratiquer l'euthanasie. Le Conseil d'État valide aussi le principe du dispositif. La limitation de la liberté de conscience et d'association de ceux qui créent des établissements de soin ne paraît pas "disproportionnée au regard de la liberté d'action des médecins et du droit à l'autodétermination du résident ou du patient", dit-il. Il invite néanmoins le parlement à mieux préciser certaines dispositions.Il en va de même pour le délai dans lequel le médecin doit communiquer son refus de pratiquer l'euthanasie, notamment pour préciser la sanction prévue en cas de non-respect.Le Conseil d'État invite enfin les députés à régler le problème du moment de l'entrée en vigueur de la loi. La proposition de loi règle en effet le problème qui s'est posé par l'absence d'arrêté d'exécution d'une loi de mai 2019. Il est possible que certains citoyens aient déjà anticipé le nouveau dispositif, relève l'avis qui préconise l'adoption d'un régime transitoire.Les Verts demandent le renvoi du texte en commission de la Santé afin d'y apporter certaines modifications suggérées. "Afin d'incorporer à la fois ces commentaires techniques à notre proposition législative, nous demandons une nouvelle discussion au sein de la commission Santé. Ensuite, la proposition pourra revenir en plénière pour un vote final afin que la déclaration anticipée d'euthanasie soit enfin valable indéfiniment. La loi sur l'euthanasie s'en trouvera alors considérablement améliorée", a commenté Laurence Hennuy.