Dans la nuit du 1er août 2020, l'Assemblée nationale française adoptait en deuxième lecture un projet de loi bioéthique relatif à la PMA pour toutes avec une extension pour le non anonymat. Un texte qui devra encore passer devant le sénat en 2021.
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Ce projet de loi consacré à la PMA ouvre le droit aux femmes célibataires ou en couples lesbiens de donner naissance à un enfant, comme en Belgique. Mais il prévoit également une réforme de la filiation et de l'accès aux origines. Pour certains l'anonymat permet de trouver plus de bénévoles car le non-anonymat repousserait à faire le don. Une théorie que d'autres réfutent en s'appuyant sur des statistiques réalisées au Danemark. Mais la levée de cet anonymat n'est pas dénuée de conséquences pour les enfants nés de dons, même si certaines statistiques du Danemark, où le don est non-anonyme, affirment que seuls 5% des enfants issus de dons recherchent leurs origines. Dans son documentaire " les enfants du secret ", Rémi Delescluse né d'un donneur anonyme exprime qu'il aurait voulu avoir des informations sur son donneur, humaniser l'homme et connaître ses antécédents médicaux ainsi que son patrimoine génétique. Il a fondé l'association PMAnonyme, une des associations françaises qui se bat pour la levée de l'anonymat. " Au-delà de la question des enfants issus du don, il y a la question de la filiation du sang et de l'éducation ", détaille-t-il dans le film. Dans ce documentaire à la recherche de ses origines, plusieurs membres de l'association décident de réaliser un test ADN. Ce qui est interdit en France mais possible aux États-Unis. Ce test a pu révéler les demi-frères et soeurs, les cousins et même le donneur pour les plus chanceux. Mais d'autres ne connaîtront pas ce bonheur de découvrir leur père biologique. Ces associations réclament de permettre aux donneurs volontaires et adultes issus de leur don d'entrer en contact et que le donneur accepte au moment du don, de révéler son identité à la majorité de l'enfant. Le projet de loi présenté à l'assemblée nationale est cependant pointé du doigt par les opposants pour d'autres aspects tels que la création d'orphelins de père et le risque de marchandisation du corps humain. Ils dénoncent également le côté " déraisonnable, de la part du gouvernement, de faire adopter en catimini, au coeur de l'été et sans débat sérieux, un texte qui bouleverse les principes de l'état des personnes et de la protection du corps humain. ", peut-on lire dans le Figaro (Jean René Binet, professeur de droit privé à l'Université de Rennes I). Pour le ministre de la santé, Olivier Véran, il s'agit d'un nouveau droit pour " des milliers de familles qui feront des milliers d'enfants ". " L'amour est la base du foyer familial ", exprime-t-il. La présidente de l'association LGBT (lesbiennes, gays, bisexuels et trans) GayLib, Catherine Michaud, s'est également exprimée en qualifiant ce texte d' " avancée historique pour les droits et la liberté des femmes ". Une loi qui, selon elle, reste inachevée. " On peut regretter que les personnes trans aient été écartées de la PMA ou l'existence d'un " mode de filiation spécifique " pour les couples de femmes. " La technique dite ROPA, de don d'ovocyte au sein d'un couple de femmes a été rejetée ainsi que le double don, aussi bien pour les couples que les femmes célibataires. La France ne veut pas enfreindre des barrières telles que l'eugénisme et la marchandisation qui se pratiquent dans certains pays voisins (comme en Espagne, au Portugal en Suède ou encore au Danemark). Pour rappel, le don est bénévole en France et en Belgique. Dès lors, comment peut-on garantir l'interdiction des pratiques eugéniques dans un futur proche, sachant que dans d'autres pays voisins, la création d'un bébé à la carte est tout à fait possible et est porteuse d'un business lucratif ? D'autres sujets devront encore être débattus dans ce projet de loi tels que la recherche sur les embryons et la création d'embryon chimériques. Dans la proposition de loi relative à la PMA, l'embryon humain in vitro pourrait être conservé jusqu'à 21 jours pour les besoins des chercheurs, et des embryons transgéniques pourraient continuer à voir le jour. Mais le Sénat s'est opposé à la modification génétique des embryons à des fins de recherche scientifique et médicale. Des chimères pourraient également être créées, c'est à dire des cellules humaines ajoutées à un embryon animal. Le sénat a rétabli l'interdiction mais le gouvernement souhaiterait encadrer l'insertion de cellules souches humaines dans un embryon animal. Ces recherches qui ont pour but de pallier des maladies génétiques peuvent porter atteinte à l'intégrité de l'espèce. Où se situe donc la limite ?