Si votre fournisseur veut augmenter le prix...

Si vous avez déjà conclu un contrat avec, par exemple, un fournisseur de matériel médical ou un entrepreneur pour effectuer certains travaux dans votre cabinet de pratique, ce dernier ne peut généralement pas ajuster le prix que vous avez convenu. Un accord fait loi pour les parties. Le fournisseur ne peut donc pas se cacher derrière une augmentation du prix des matières premières ou des salaires pour vous demander unilatéralement un prix plus élevé. La règle précédente s'applique même si l'augmentation de prix est inattendue, par exemple en raison de la pandémie actuelle, d'une catastrophe naturelle, etc. Il est toutefois possible que vous conveniez avec votre fournisseur qu'il puisse appliquer une augmentation de prix. Si vous recevez finalement une facture avec un montant plus élevé que ce qui a été convenu, vous n'avez pas à payer ce montant "supplémentaire". Vous pouvez vous limiter à payer ce qui a été convenu. Il est alors important de contester la facture et d'indiquer pourquoi vous ne procédez pas au paiement intégral. Si vous ne le faites pas, le risque est que le fournisseur dise que vous avez accepté la facture. Payez immédiatement toute la partie non contestée de la facture pour montrer votre bonne foi. Cela devient un peu différent si l'accord que vous avez conclu avec votre fournisseur (ou vous avez accepté les conditions générales de votre fournisseur) contient une disposition qui permet au fournisseur d'ajuster le prix. Une telle clause peut être parfaitement valable. Elle doit cependant être formulée de manière suffisamment claire. Par exemple, une telle disposition doit indiquer exactement comment le prix sera ajusté et exactement quand cela peut être fait. Le nouveau prix doit également être déterminé ou déterminable en indiquant, par exemple, une sorte de formule contenant un certain nombre de paramètres permettant de déterminer le nouveau prix. S'il existe une telle disposition dans le contrat que vous avez conclu avec un fournisseur, il est important de vérifier si cette clause est conforme à toutes les exigences légales. Sachez, entre autres, que la loi sur les contrats B2B stipule qu'une clause qui accorde à l'entreprise le droit de modifier unilatéralement le prix, les caractéristiques ou les termes du contrat sans motif valable est présumée illégale. Il peut également arriver que vous ayez conclu un accord avec un fournisseur sur une plus longue période. C'est le cas, par exemple, d'un contrat d'entretien pour votre imprimante, ou d'une entreprise de nettoyage pour votre cabinet de pratique. C'est également le cas lorsque vous travaillez avec un comptable pendant une longue période. Dans ce cas, le prix initialement convenu continuera en principe à s'appliquer pendant la collaboration et votre fournisseur ne pourra pas simplement l'ajuster, sauf si d'autres accords ont été conclus. Ici aussi, les clauses de révision des prix doivent être claires et permettre de déterminer le nouveau prix. Veuillez noter qu'il n'est généralement pas permis à votre fournisseur d'inclure une clause dans l'accord stipulant que le prix est ajusté annuellement en fonction de l'indice des prix à la consommation ou de tout autre indice. Une telle disposition est généralement nulle et non avenue, à moins qu'un autre arrangement n'ait été conclu dans le secteur dans lequel opère le fournisseur. Veuillez également noter que cette règle ne s'applique pas aux baux ou accords relatifs à des services rendus par les professions libérales (ex: accords avec votre expert-comptable ou avocat). Un tel ajustement du prix convenu à l'indice est autorisé dans ces contrats. Dans ce cas, votre fournisseur peut ajuster le prix en fonction d'une évolution des coûts réels. Cependant, cette modification est également liée aux conditions. Par exemple, chaque paramètre ne peut s'appliquer qu'à la partie du prix qui correspond aux coûts qu'il représente et la clause peut jouer jusqu'à un montant maximum de 80% du prix final. Si ces conditions ne sont pas remplies, une telle disposition est également nulle et non avenue. Votre fournisseur pourrait également résilier l'accord existant et ensuite négocier un nouvel accord avec vous. Si vous devez encore conclure un contrat avec l'un ou l'autre fournisseur, ils peuvent toujours ajuster leurs prix jusqu'au moment où vous concluez effectivement un accord avec le fournisseur. Par exemple, le fait qu'il y ait un certain prix indiqué sur le site Web d'un fournisseur aujourd'hui ne garantit pas pour vous que ce prix s'appliquera toujours demain. Les choses sont différentes si vous avez reçu un devis du fournisseur que vous acceptez dans sa période de validité si ce devis n'indique pas que le prix peut être ajusté sous certaines conditions.