"Une approche unilatérale nuit à la crédibilité du quota fédéral"

La semaine dernière, la Commission fédérale de planification de l'offre médicale a proposé que 1.144 médecins flamands et 929 médecins francophones reçoivent un numéro Inami d'ici 2029 et soient ainsi admis dans la profession. Il s'agit d'une augmentation substantielle par rapport au quota minimum décidé l'année dernière pour 2028: 1.058 médecins pour la communauté flamande et 744 médecins pour la communauté francophone. Cette augmentation est nécessaire compte tenu de la pénurie de médecins dans différentes disciplines, notamment en médecine générale. Mais le schéma 2029 revient à une clé de répartition où 55% de médecins flamands et 45% de médecins francophones sont admis dans la profession. Traditionnellement, la Commission de planification utilisait la répartition 60/40 de la Cour des comptes en fonction de la population. La nouvelle disposition est conforme à l'"accord" que le ministre fédéral des Affaires sociales, M. Vandenbroucke, a conclu (unilatéralement) avec la Communauté française l'année dernière. La clé de répartition de la Cour des comptes y est remplacée par une clé de répartition basée sur les besoins. En bref, on part du principe qu'un médecin francophone travaille 20% de moins qu'un médecin flamand. Si l'on admet que c'est la norme, il faut donc former proportionnellement plus de médecins francophones que de médecins flamands pour couvrir les besoins. Tout cela n'est pas du goût des ministres flamands Weyts et Crevits. Ils protestent dans une lettre adressée à la Commission de planification fédérale et au ministre Vandenbroucke. Ils déclarent qu'ils "aimeraient former plus de 1.144 médecins" et soulignent également le calendrier. La Flandre doit maintenant tenir compte du dernier quota de départ fixé (30 juillet 2022), qui s'élève à 1.424 médecins. "L'annonce tardive du quota fédéral", ont déclaré les deux excellences flamandes, "signifie donc que les participants à l'examen d'entrée ne bénéficieront pas du quota élargi." La Flandre demande donc au niveau fédéral d'adapter la procédure pour éviter cela. Ils ont également accordé 40 médecins supplémentaires pour la Flandre et 185 pour la Communauté française. Ce rapport 55/45 fausse l'équilibre entre les communautés, indique la lettre. "En effet, cela contraste fortement avec la détermination des excédents et des déficits cumulés (...) Ce n'est qu'en Flandre qu'une répartition effective des quotas conformément à la réglementation fédérale a toujours été appliquée. En d'autres termes, la méthodologie ressemble à des années de pratique illégale", estiment Weyts et Crevits. Et plus loin: "En intégrant dans le quota fédéral l'hypothèse que les niveaux d'activité resteront différents d'une communauté à l'autre, on ne fait que perpétuer cette disparité. Le fait de ne pas examiner la cause de ces différences ou la nécessité de mesures non quantitatives réduit l'approche de la planification de l'approvisionnement médical. Cette approche unilatérale affecte la crédibilité et le soutien des quotas fédéraux. La méthodologie qui sous-tend les quotas fédéraux consiste en des choix qui peuvent être de plus en plus ou de moins en moins soutenus par une communauté donnée. La répartition par population a constitué jusqu'à présent un compromis important à cet égard (...)" "Sur la base de la justification méthodologique donnée, l'écart envisagé dans le projet d'avis ne peut être justifié", conclut la lettre. Les deux ministres sont donc sur la même longueur d'onde que le Pr Paul Herijgers (doyen de la faculté de médecine de la KU Leuven), membre de la Commission fédérale de planification. L'année dernière, il a déclaré au journal du Médecin version néerlandophone (Artsenkrant) que cette façon de procéder permettait de maintenir les différences. Frank Vandenbroucke, le créateur du système, n'y voit évidemment aucun inconvénient. Puisqu'un médecin francophone travaille moins, il coûte aussi moins cher à la sécurité sociale. Pour l'Inami, 20% de médecins francophones en plus qui prestent 20% de moins chacun ne représentent donc aucun coût supplémentaire, et c'est ce qui compte le plus pour le ministre fédéral. Vandenbroucke a déjà envoyé une lettre aux deux ministres flamands. Il leur donne du fil à retordre et veut savoir "d'urgence" combien d'étudiants veulent commencer la formation médicale en 2023-2024. "De cette manière, nous pourrons faire correspondre le quota fédéral de médecins pour la Flandre en 2029 au souhait du gouvernement flamand", a déclaré M. Vandenbroucke. "Après tout, la réglementation fédérale nous permet de nous écarter de l'avis de la Commission de planification en raison des pénuries qui se sont produites du côté flamand dans le passé."M. Vandenbroucke ne voit donc pas le problème ("ni sur le fond, ni en termes de calendrier"). Seul le gouvernement flamand doit faire connaître le quota. Le ministre se dit également favorable à une "concertation constructive". Quelques jours après, en l'absence de réponse de la Flandre, VDB s'est dit prêt à augmenter le quota de numéros Inami à attribuer à la communauté flamande. Il l'a annoncé en séance plénière de la Chambre. "Si je dois encore attendre le gouvernement flamand, je vais prendre une initiative moi-même et augmenter le quota (Inami) de 92 personnes. Ainsi, 183 jeunes supplémentaires pourront commencer leurs études. La loi me le permet."Côté francophone, Frank Vandenbroucke a marqué son accord avec la proposition de la Commission de planification, faisant bondir Catherine Fonck (Les Engagés). "C'est une augmentation de 33 (numéros inami) alors que 20.000 médecins vont partir à la pension dans les dix ans!" Sophie Rohonyi (DéFI) a parlé d' "incohérence" et d'"hypocrisie".