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"Nous voulons seulement mettre l'accent sur ces rafales d'arrêtés-royaux en retard pour des raisons structurelles", explique Jacques de Toeuf, président honoraire de l'Absym. " La mécanique est ainsi faite que le Conseil technique médical qui se réunit quatre à cinq fois par an approuve une disposition. Celle-ci doit être validée par l'actuariat. elle passe ensuite en médico-mut et au Comité de l'Assurance puis approuvée par la Commission de contrôle budgétaire. En matière de nomenclature, les modifications sont envoyées en parallèle au Conseil général de l'Inami et au Conseil des ministres car il s'agit d'AR. C'est cela qui prend trois mois. Or le 'ministre' du Budget dispose d'un commissaire du gouvernement qui a l'info... mais il faut un an pour se décider. Une fois envoyé au conseil d'État (six mois), cela repart au conseil des ministres et c'est généralement publié au Moniteur dans les six à huit mois..." Pour y remédier, Frank Vandenbroucke a proposé que cela ne passe plus par le Conseil des ministres. Les modifications seraient alors opérationnelles entre six et neuf mois après plutôt qu'entre 18 mois et deux ans. Cette proposition est elle-même basée sur une idée de Jo De Cock, ancien administrateur-général de l'Inami récemment parti à la retraite. Aucune spécialité n'est épargnée. Comme exemples d'arrêtés royaux retardés (parmi des dizaines), citons l'AR du 4 juin 2021 qui concerne le CMV (cytomégalovirus) et celui du 29 août 2021 qui concerne les séances d'électroconvulsivothérapie ou encore l'élastographie du foie pour laquelle hépatites B et C doivent être prouvées et traitées par un médicament antiviral. En médecine générale, l'AR concernant la reconduction automatique du DMG avait été également retardé d'un an. De Toeuf assure toutefois que régler ces problèmes de retards ne sera pas une condition sine qua non en vue de l'accord médico-mut 2022. "C'est une initiative du Cartel que nous soutenons. Tout cela va se décanter naturellement ." "Pas d'ultimatum" "On laisse les médecins et les mutuelles négocier pendant longtemps une nouvelle nomenclature, qui reste ensuite dans le tiroir du ministre pendant des mois et des mois", se plaint Thomas Gevaert, Président du Cartel (ASGB, GBO, MoDes). "Pour nous, ce n'est pas une politique qui donne confiance aux médecins sur le long terme et elle n'aura pas d'effet bénéfique sur le niveau de confiance dans le système de convention." Le Cartel donne l'exemple du dossier de l'anatomo-pathologie qui est bloqué depuis près de deux ans. "Vous ne pouvez pas savoir combien de demandes nous recevons de la part de spécialistes ou de médecins généralistes pour rembourser des innovations, et où la réponse que nous recevons est: il n'y a pas d'argent et cela prendra des années." Pour le moment le Cartel n'a reçu aucune réponse du gouvernement mais ne brandit pas ce dossier comme menace pour ne pas signer un futur accord médico-mut. Mais, dans le cadre de la négociation de ce futur accord, le Cartel mettra ce point à l'ordre du jour pour qu'une solution définitive à ce problème soit enfin trouvée.