L'accord de coopération entre le Fédéral et les Régions précise que le médecin traitant "peut communiquer l'éligibilité d'un patient à une vaccination prioritaire contre le Covid-19 car, en vertu de l'article 458 du Code pénal, il peut être dérogé au secret professionnel en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance". Le médecin ne communique aucun détail sur la pathologie elle-même. Le secret médical est donc préservé.
Dans un récent avis, le Conseil national de l'Ordre des médecins rapporte le questionnement de nombreux médecins sur le fait de savoir si, du point de vue éthique, ils peuvent signaler dans la base de données relative aux codes de vaccination qu'un patient remplit les critères de santé qui justifient qu'il soit prioritaire pour la vaccination contre le Covid-19.
En effet, un Accord de coopération entre l'État fédéral et les entités fédérées a été signé sur cette question. L'Accord a été ratifié par les quatre parlements mardi et mercredi.
Selon l'Accord, "le médecin traitant peut, dans le cadre de l'accord de coopération, communiquer l'éligibilité d'un patient à une vaccination prioritaire car, en vertu de l'article 458 du Code pénal, il peut être dérogé au secret professionnel en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance." Ceci correspond à la "jurisprudence" du Conseil national de l'Ordre des médecins qui, dans un avis récent, examine les aspects éthiques et déontologiques du signalement du patient pour une vaccination contre le Covid-19. Or "conformément à l'article 458 du Code pénal, les médecins sont tenus au secret professionnel, hors le cas où la loi les autorise ou les oblige à révéler ce qui leur est confié dans l'exercice de leur fonction".
Dans ce cas-ci, le médecin identifie le patient éligible à la vaccination mais sans mentionner aucune pathologie. La base de données ad hoc, précise l'Ordre, "ne contient donc aucune donnée sur l'état de santé du patient, à l'exception de l'indication du statut vaccinal". Le secret médical est donc préservé.
À noter que cette banque de données avec les codes et gérée par la Smals n'est pas encore opérationnelle. Selon le GBO, " le 2 avril, les organismes assureurs vont charger la liste des patients à risques dans la banque de données. Au plus tôt à partir du 5 avril, les citoyens pourront consulter s'ils sont repris ou non sur la liste des patients à risques via My Health Viewer." "Les médecins auront accès à la liste établie par les mutualités (dans le courant de la semaine prochaine normalement) en vue de la compléter en y mentionnant leurs patients qui ne s'y trouveraient pas le cas échéant", précise la Task force Vaccination.
Dans un récent avis, le Conseil national de l'Ordre des médecins rapporte le questionnement de nombreux médecins sur le fait de savoir si, du point de vue éthique, ils peuvent signaler dans la base de données relative aux codes de vaccination qu'un patient remplit les critères de santé qui justifient qu'il soit prioritaire pour la vaccination contre le Covid-19. En effet, un Accord de coopération entre l'État fédéral et les entités fédérées a été signé sur cette question. L'Accord a été ratifié par les quatre parlements mardi et mercredi.Selon l'Accord, "le médecin traitant peut, dans le cadre de l'accord de coopération, communiquer l'éligibilité d'un patient à une vaccination prioritaire car, en vertu de l'article 458 du Code pénal, il peut être dérogé au secret professionnel en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance." Ceci correspond à la "jurisprudence" du Conseil national de l'Ordre des médecins qui, dans un avis récent, examine les aspects éthiques et déontologiques du signalement du patient pour une vaccination contre le Covid-19. Or "conformément à l'article 458 du Code pénal, les médecins sont tenus au secret professionnel, hors le cas où la loi les autorise ou les oblige à révéler ce qui leur est confié dans l'exercice de leur fonction".Dans ce cas-ci, le médecin identifie le patient éligible à la vaccination mais sans mentionner aucune pathologie. La base de données ad hoc, précise l'Ordre, "ne contient donc aucune donnée sur l'état de santé du patient, à l'exception de l'indication du statut vaccinal". Le secret médical est donc préservé. À noter que cette banque de données avec les codes et gérée par la Smals n'est pas encore opérationnelle. Selon le GBO, " le 2 avril, les organismes assureurs vont charger la liste des patients à risques dans la banque de données. Au plus tôt à partir du 5 avril, les citoyens pourront consulter s'ils sont repris ou non sur la liste des patients à risques via My Health Viewer." "Les médecins auront accès à la liste établie par les mutualités (dans le courant de la semaine prochaine normalement) en vue de la compléter en y mentionnant leurs patients qui ne s'y trouveraient pas le cas échéant", précise la Task force Vaccination.
