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Le 1er février, la Chambre des représentants a approuvé en séance plénière le texte d'un projet de loi modifiant la Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient et modifiant les dispositions en matière de droits du patient dans d'autres lois en matière de santé [1]. Celui-ci a été soumis par le vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Frank Vandenbroucke. Il a été établi en réponse à une résolution du Parlement fédéral du 15 décembre 2002 qui invitait le gouvernement à revoir en profondeur la Loi relative aux droits du patient qui avait plus de 20 ans.

Les médecins qui enfreignent la loi sur l'euthanasie pourront également bénéficier d'une réduction de peine ou d'une sanction disciplinaire. Le gouvernement De Croo est arrivé à se mettre d'accord à ce sujet. L'information est confirmée par le cabinet du ministre de la Justice Paul Van Tigchelt (Open VLD).

Dans le domaine de la santé publique, le législateur adopte souvent des lois portant des dispositions diverses. Il s'agit de textes que l'on pourrait qualifier de " fourre-tout ", qui portent donc sur plusieurs sujets de santé publique sans nécessairement de lien entre eux. Un texte de ce type devrait être adopté prochainement : un projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé a été déposé par le Gouvernement à la Chambre des représentants le 12 septembre 2023.

Dans le domaine de la santé publique, le législateur adopte souvent des lois portant des dispositions diverses. Il s'agit de textes que l'on pourrait qualifier de "fourre-tout", qui portent donc sur plusieurs sujets de santé publique sans nécessairement de lien entre eux. Un texte de ce type devrait être adopté prochainement: un projet de loi a été déposé par le Gouvernement à la Chambre des représentants le 12 septembre 2023.

Un projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé a été approuvé par la Chambre des représentants cette semaine. Ce projet contient notamment une interdiction de facturer des suppléments pour les soins ambulatoires aux patients bénéficiant d'une intervention majorée de la mutuelle. L'ABSyM envisage une action juridique contre ce projet de loi. Le Cartel/GBO, lui estime que si l'idée est louable, le projet se heurte à la réalité du terrain, beaucoup plus nuancée.

L'euthanasie est un acte destiné à mettre un terme à la vie d'un patient, réalisé par un médecin, à la demande explicite du patient. De manière générale, il s'agit d'un patient qui est encore capable et qui est en mesure de répéter sa demande jusqu'à ce que l'euthanasie lui soit appliquée. Sous cette condition, la loi relative à l'euthanasie n'est pas contradictoire à l'article 2 du Traité européen des droits de l'homme (droit à la vie). Cette loi autorise l'euthanasie également sur la base d'une déclaration anticipée chez un patient qui est inconscient, de manière irréversible. Bien sûr, celui-ci ne peut plus confirmer cette volonté lorsque l'euthanasie lui sera appliquée.

La ministre de la Santé publique gardera certainement la Saint-Valentin 2019 en mémoire, jour où son projet de loi réseautage clinique a été adopté à la Chambre des représentants par 71 voix "pour", "0" contre et "52" abstentions.

Un nouvel appel à candidatures pour faire partie de la commission Euthanasie est paru vendredi dans Le Moniteur - en même temps qu'un appel semblable pour la commission Avortement. Face à la pénurie de candidats, essentiellement des figures du monde universitaire, les conditions ont été assouplies.

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