Tout sur Conseil des ministres

Le syndicat durcit le ton et s'inquiète du virage coercitif dans la politique de réinsertion des malades de longue durée, entérinée par le Conseil des ministres ce 11 avril. Derrière les intentions affichées de solidarité et d'accompagnement, le GBO/Cartel redoute une logique de contrôle algorithmique, de sanctions ciblées et de stigmatisation des praticiens, dans un contexte où la prévention reste largement absente.

Le gouvernement fédéral a décidé de pérenniser l'aide au sevrage des somnifères par les pharmaciens. Initiée en 2023 sous forme de projet pilote, cette initiative devient désormais une mission structurelle.

Le Comité de l'Assurance de l'Inami a approuvé une proposition visant à attribuer un numéro de code nomenclature pour la pratique de l'euthanasie, près de trois ans après l'introduction de cette possibilité, rémunéré 180,24 euros. Cet acte couvre à la fois les frais de matériel, la réalisation de l'euthanasie, la constatation du décès et l'établissement de l'acte de décès.

Le GBO est malheureux de constater, comme tous les acteurs de la concertation, un dépassement du budget imprévu dû notamment aux phono-consultations et au secteur du médicament. Pour être approuvé par le Conseil général lundi prochain, des corrections sont indispensable bien que regrettables... Sinon, adieu l'indexation.

Le texte, porté par le ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, entend notamment revoir les tâches dévolues à ces professionnels afin qu'ils puissent mieux se concentrer sur leur art infirmier.

La Cour constitutionnelle a rejeté le recours introduit contre la loi du 29 novembre 2022 qui interdit aux dispensateurs de soins de facturer des suppléments d'honoraires lorsqu'ils prodiguent des soins ambulatoires à des patients qui ont droit à l'intervention majorée (BIM).

Un accord intervenu ce mercredi en Conseil des ministres restreint reporte à janvier 2025 la mesure du ministre de la Santé qui devait initialement entrer en vigueur, du moins partiellement, ce 1er janvier.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi permettant au partenaire survivant de procéder à l'utilisation de gamètes et d'embryons jusqu'à cinq ans après le décès de l'autre auteur du projet parental. Le délai actuel est de deux ans.

La possibilité pour les pensionnés de travailler dans le secteur des soins de santé est prolongée jusqu'au 30 septembre.

Fin janvier, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi prolongeant le délai légal permettant au conjoint d'une personne décédée d'encore utiliser après la mort de son partenaire ses gamètes ou embryons.

Dans la foulée de la réforme hospitalière, le ministre de la Santé publique désire mieux définir les missions de soins suprarégionales et locorégionales.

Frank Vandenbroucke est décidemment très en verve ces derniers temps. Dans la foulée de la réforme hospitalière, il désire mieux définir les missions de soins suprarégionales et locorégionales.

À l'avenir, les médecins qui réalisent une euthanasie vont être indemnisés pour ce faire - une disposition qui vise avant tout à les défrayer pour les obligations légales qui leur sont imposées dans ce cadre. C'est l'une des mesures introduites par la "loi portant des disposition diverses urgentes en matière de santé" du 18 mai 2022.

La commission de la Santé a approuvé mardi en deuxième lecture, majorité contre opposition, le projet de loi qui instaure l'obligation vaccinale des soignants contre le covid-19. Très controversée cette mesure n'entrera toutefois pas en vigueur pour le moment. Dans un avis diffusé lundi, la Taskforce vaccination a jugé que dans le contexte épidémiologique actuel, cette obligation n'était pas proportionnelle.

Le Conseil des ministres a approuvé le 25 février, en deuxième lecture, un avant-projet de loi relatif à la vaccination obligatoire contre la Covid-19 des professionnels des soins de santé.

Le 21 décembre en fin de soirée, les médecins et les mutualités ont conclu l'accord médicomut 2022-2023. "Cet accord apporte de la stabilité dans cette période difficile, mais pose aussi les jalons des réformes nécessaires. Des jalons tant pour les médecins généralistes que pour les médecins spécialistes, notamment dans l'intérêt du patient", commente Frank Vandenbroucke.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé le 10 novembre un projet d'arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur anticipée de certaines dispositions de la loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé.

Cartel, Absym et AADM, se plaignent dans une lettre adressée au Premier ministre, au ministre de la Santé publique et à la Secrétaire d'État au Budget, de ce que les méandres de l'administration freinent tout une série de dossiers. Les syndicats parlent de "manoeuvre dilatoire".