Tout sur Cour constitutionnelle

Ce début d'année électorale est marqué par une activité législative et réglementaire foisonnante. Les parlements et cabinets ministériels tournent à plein régime pour faire voter et publier les dernières réformes avant la fin de la législature.

La Cour constitutionnelle s'est récemment prononcée sur le recours en annulation introduit à l'encontre de la disposition législative autorisant les pharmaciens à administrer le vaccin contre le coronavirus[1].

La Cour constitutionnelle a rejeté le recours introduit contre la loi du 29 novembre 2022 qui interdit aux dispensateurs de soins de facturer des suppléments d'honoraires lorsqu'ils prodiguent des soins ambulatoires à des patients qui ont droit à l'intervention majorée (BIM).

L'objectif de ce recours, introduit devant la Cour constitutionnelle, est "d'inciter le gouvernement à clarifier la loi et apporter le cadre de sécurité nécessaire à la qualité des soins infirmiers".

L'Absym annonce qu'ensemble avec la Société belge de radiologie (SBR), elle va saisir la Cour constitutionnelle " contre l'interdiction de suppléments d'honoraires lors de l'utilisation d'imagerie médicale lourde pour des patients non hospitalisés ". La loi du ministre Vandenbroucke qui instaure cette interdiction entre aujourd'hui en vigueur. Elle concerne surtout les médecins spécialistes non-conventionnés, en rupture avec l'esprit de l'accord médico-mut.

Dans un nouveau rapport consacré à la gestion des données de santé par Sciensano, la Cour des comptes appelle à davantage d'efficacité, le financement fragmenté de l'institution fédérale nuisant notamment à son fonctionnement.

Les praticiens d'une profession de santé couverte par Loi relative à l'exercice des professions de soins de santé sont exonérés de la TVA. Mais le fait que certaines professions dispensant des soins médicaux en dehors de la Loi (" personnes non autorisées ") puissent également en bénéficier était un pas de trop pour un certain nombre d'organisations professionnelles. La Cour constitutionnelle leur donne tort.

La Cour constitutionnelle a rejeté presque entièrement une flopée de demandes d'annulation de la législation sur le Covid Safe Ticket (CST), à l'exception d'un décret flamand d'octobre 2021.

Le don de sang est un geste civique qui vise à sauver la vie d'un ou d'une inconnue. D'instinct, la solidarité ne devrait jamais être limitée. Tout un chacun devrait être autorisé à donner son sang et se montrer solidaire. L'exigence de protection de la santé publique réfrène toutefois cette intuition.

La loi du 20 novembre 2022 publiée au Moniteur belge le 30 novembre est entrée en vigueur et modifie considérablement les règles de la procédure fiscale. Loin d'être réservée au seul cercle des praticiens de la fiscalité, cette loi impose de nouvelles obligations à tous les contribuables. Nous en traçons ici les contours en quelques lignes.

Suite à une euthanasie pratiquée, il est reproché au Dr J. de ne pas avoir respecté les dispositions légales en la matière. Le tribunal, appelé à statuer sur les actions civiles et tenu d'examiner si le praticien a commis une faute répondant aux éléments constitutifs de l'infraction d'homicide involontaire par empoisonnement au sens du Code pénal, interroge la Cour constitutionnelle pour savoir notamment si les dispositions légales ne violent pas la Constitution. Le motif invoqué: tout non-respect des conditions et procédures constitue l'infraction pénale susmentionnée sans distinction aucune selon la nature de la condition non respectée (1).

Garante de la constitutionnalité des lois, la Cour constitutionnelle a sanctionné la loi relative à l'euthanasie au motif que les peines prévues s'appliquent indistinctement à tout manquement aux conditions de forme et de fond imposées par la loi.

En 2018, estimant être confronté à des abus, le ministre Ducarme (MR) avait resserré les conditions de l'aide médicale urgente (AMU) aux illégaux. Médecins du Monde et la Ligue des droits humains ont déposé un recours à la Cour constitutionnelle. Celle-ci ne leur donne pas raison mais fait une interprétation essentielle qui ravit les demandeurs: le médecin-contrôle ne peut pas juger de l'opportunité des soins apportés aux bénéficiaires de l'AMU, uniquement le médecin-traitant.

La TVA sur les prestations médicales, paramédicales et esthétiques a déjà fait couler beaucoup d'encre depuis son entrée en vigueur en 2016, notamment en raison d'une censure importante par la Cour constitutionnelle dont nous vous avions déjà parlé il y a quelques semaines (lire jdM n°2689). Cette législation qui soumettait à diverses prestations esthétiques et d'autres soins la TVA, a été revue l'année dernière et est entrée en vigueur au début de cette année, ce qui nous offre l'occasion d'en dresser les contours dans ces lignes.

Dans un récent arrêt, la Cour constitutionnelle a rejeté un recours en annulation de la loi du 15 mars 2020 modifiant la législation sur l'euthanasie. Bientôt, la Cour devra également se prononcer au sujet de l'absence actuelle de sanction spécifique en cas de violation des conditions de la "loi euthanasie", dans les suites de l'affaire Tine Nys. Des actualités qui prouvent que la loi euthanasie n'est pas au point mort et pourrait encore évoluer.

Les honoraires des médecins, diététiciens, dentistes, kinésithérapeutes et autres professions médicales sont généralement exemptées de TVA. Ce n'est en principe pas le cas des prestations purement esthétiques qui, même effectuées par un médecin, seront bientôt à nouveau soumises à la TVA au taux de 21%. Retour sur cette nouvelle législation qui sera applicable à l'ensemble du corps médical dès le 1er janvier 2022.

Le tribunal correctionnel de Termonde ne s'est pas prononcé, mardi, dans l'affaire relative à l'euthanasie de Tine Nys en 2010. Les juges souhaitent en effet d'abord poser deux questions à la Cour constitutionnelle sur les conséquences pénales de la loi -imprécise- sur l'euthanasie. La juridiction doit déterminer si le Dr Joris Van Hove, soit celui qui a exécuté l'acte, doit être condamné à verser une indemnité.

La Belgique a conclu de nombreuses conventions préventives qui limitent la double imposition internationale des revenus, mais très peu qui réglementent la situation des successions transfrontalières. Les codes belges se montrent peu flexibles dans ce type de situations, d'où l'intervention récente de la Cour constitutionnelle pour permettre la déduction de certains frais successoraux payés à l'étranger. Quelques explications s'imposent.

La loi du 11 février 2021 instaure une nouvelle taxe sur les comptes-titres, après la censure de son aînée par la Cour constitutionnelle à la fin de l'année 2019. Nous revenons sur l'historique de cette saga fiscale et détaillons en quelques lignes les nouveautés que cette loi introduit dans notre système juridique et fiscal.