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La loi sur la transparence est née de la nécessité d'informer préalablement les patients sur les coûts (loi sur l'affichage) et sur ce qu'ils ont réellement payé (loi sur la transparence). Cette législation, qui trouve son origine dans le droit fiscal depuis le 1er juillet 2015, a depuis été élargie à plusieurs reprises (le 18 mai 2022, le 28 juin 2023 et le 7 août 2024).

Les médecins généralistes, gériatres, psychiatres et neurologues seront mieux remboursés pour suivre, sur place, les résidents de maisons de repos et de soins, annonce Frank Vandenbroucke.

Le nouvel arrêté, publié au Moniteur le 19 février, entrera en vigueur le 1er septembre prochain afin de laisser le temps aux établissements pour se conformer aux nouvelles normes.

L'AR modifiant l'article 155 de la Loi sur les hôpitaux est passé au Moniteur. Un bon compromis pour l'Absym qui, après avoir mené combat pendant cinq ans, se réjouit de cette clarification sur l'usage des frais.

Depuis le 1er septembre, les médecins seront tenus de déclarer dans la facturation électronique les suppléments d'honoraires qu'ils facturent pour les prestations ambulatoires remboursées. Toutefois, la facturation électronique (eAttest/eFact) n'est pas encore obligatoire mais le deviendra à partir du 1er septembre 2025.

La semaine dernière, la dénonciation éventuelle de l'accord médico-mut a fait couler beaucoup d'encre. La raison en était la loi votée autour de l'interdiction des suppléments pour les patients financièrement vulnérables. Bien que nous, en tant qu'ASGB/Cartel, n'ayons pas souscrit à cette dénonciation, cette question montre à quel point les suppléments sont sensibles tant auprès de l'opinion publique que des prestataires de soins de santé.

À l'avenir, les médecins qui réalisent une euthanasie vont être indemnisés pour ce faire - une disposition qui vise avant tout à les défrayer pour les obligations légales qui leur sont imposées dans ce cadre. C'est l'une des mesures introduites par la "loi portant des disposition diverses urgentes en matière de santé" du 18 mai 2022.

Les quelque 4.000 médecins qui, pour diverses raisons notamment celle de ne pas atteindre le seuil d'activité minimal, n'ont plus droit au statut social, n'ont aucune raison de rester conventionnés, pointe l'Absym. Concernant les économies linéaires sur l'index, toutefois, elles n'entraînent pas l'annulation de l'accord médico-mut de plein droit car elles n'ont pas été publiées au Moniteur. Il faut donc se déconventionner à titre individuel avant le 14 décembre par lettre recommandée.

Le Moniteur belge du 26 septembre (et le site de l'Inami dans la foulée) publie l'arrêté royal très attendu à propos de seuil d'activité minimal pour recevoir pleinement son statut social. L'introduction d'un seuil d'activité fait partie, pour rappel, de l'accord médico-mut 2016. La mesure s'appliquera pour 2017.