Tout sur Moniteur belge

Si l'arrêté est entré en vigueur le 1er janvier dernier, les demandes de reconnaissance sont possibles depuis le 1er mai auprès de la communauté compétente.

A partir du 1er juin prochain, de nombreuses modifications entreront en vigueur pour clarifier, harmoniser et simplifier cette législation, annonce le SPF Santé.

Le 2 mai, la Chambre des représentants a approuvé une proposition de loi modifiant la loi sur l'assurance maladie en ce qui concerne l'entrée en vigueur de l'Accord national dentistes-mutualités pour les années 2024-2025.

La Cour constitutionnelle a rejeté le recours introduit contre la loi du 29 novembre 2022 qui interdit aux dispensateurs de soins de facturer des suppléments d'honoraires lorsqu'ils prodiguent des soins ambulatoires à des patients qui ont droit à l'intervention majorée (BIM).

L'interdiction des suppléments pour les patients ayant droit à une intervention majorée est reportée d'un an. Tous les honoraires seront indexés à 6,05%. Les syndicats médicaux se sont montrés satisfaits de l'accord conclu entre les médecins et les caisses d'assurance maladie. Le nouvel accord médico-mutualiste est paru le 5 février au Moniteur. Vous pouvez vous déconventionner ou vous conventionner partiellement jusqu'au 6 mars 2024 au plus tard.

L'Inami annonce de nouveaux indicateurs sur le comportement des médecins généralistes (et dentistes) en matière de prescription d'antibiotiques.

À partir du 1er septembre, les médecins disposeront d'un délai de 2 ans pour adopter un système de facturation électronique. En plus de ce délai de tolérance, des exceptions sont prévues.

L'Inami a décidé d'imposer un quota aux orthopédistes pour les opérations du genou chez les patients de plus de 50 ans, selon Het Belang van Limburg.

En principe, les médecins peuvent demander un acompte aux patients qui prennent rendez-vous via une plateforme digitale, mais seulement sous certaines conditions. Le sujet est abordé dans un récent avis de l'Ordre des médecins. Le texte liste également quelques conditions à respecter.

La loi du 20 novembre 2022 publiée au Moniteur belge le 30 novembre est entrée en vigueur et modifie considérablement les règles de la procédure fiscale. Loin d'être réservée au seul cercle des praticiens de la fiscalité, cette loi impose de nouvelles obligations à tous les contribuables. Nous en traçons ici les contours en quelques lignes.

Le 12 mai, les médecins et les hôpitaux de la Commission paritaire médecins-hôpitaux ont conclu une convention collective sur la stabilisation des suppléments d'honoraires et des rémunérations. Un arrêté royal du 20 juillet, publié au Moniteur belge le 1er août, a déclaré cette convention collective obligatoire.

La prime d'encouragement de 985 euros bruts pour les médecins généralistes en formation va enfin être versée suite à la publication de l'arrêté royal au Moniteur belge.

Le conseil des ministres a approuvé le projet d'AR prolongeant l'intervention financière temporaire dans les coûts des mesures de protection spécifiques et du matériel pour les dispensateurs de soins ambulatoires dans le cadre de la pandémie Covid-19 pour la période septembre-novembre 2020.

Le personnel de soins ainsi que les médecins en formation ayant travaillé en maison médicale, en hôpital ou en cabinet de médecine générale entre le 1/09/2020 et le 30/11/2020 ont droit à une "prime exceptionnelle", destinée à reconnaître leur mobilisation pendant la 2e vague Covid-19 de l'automne 2020.

REMBOURSEMENT L'Inami rembourse désormais deux types de tests : moléculaires (PCR) et antigènes. Le remboursement des tests sérologiques (détection d'anticorps) attendra quant à lui la publication prochaine de l'arrêté royal contenant les conditions de remboursement au Moniteur belge. Les montants incluent tous les frais liés au test, et pour rappel, il n'y a aucune part à charge du patient.

L'Inami rembourse désormais deux types de tests : moléculaires (PCR) et antigènes. Le remboursement des tests sérologiques (détection d'anticorps) attendra quant à lui la publication prochaine de l'arrêté royal contenant les conditions de remboursement au Moniteur belge. Les montants incluent tous les frais liés au test, et pour rappel, il n'y a aucune part à charge du patient.

Maggie De Block, ministre fédérale de la Santé, a pris une mesure pour protéger financièrement le patient face à la crise : les prestataires de soins confrontés à des coûts supplémentaires pour le matériel de protection ne peuvent pas les répercuter sur leurs patients. Ils recevront néanmoins une intervention financière pour les aider à couvrir leurs dépenses exceptionnelles.

Maggie De Block, ministre fédérale de la Santé, a pris une mesure pour protéger financièrement le patient face à la crise : les prestataires de soins confrontés à des coûts supplémentaires pour le matériel de protection ne peuvent pas les répercuter sur leurs patients. Ils recevront néanmoins une intervention financière pour les aider à couvrir leurs dépenses exceptionnelles.

Plusieurs directions de départements infirmiers hospitaliers dénoncent deux arrêtés royaux, publiés au Moniteur Belge le 4 mai 2020. Le premier prévoit la réquisition des professionnels des soins de santé et le second ouvre l'exercice de l'art infirmier aux professionnels de soins de santé non qualifiés.