Certes, le docteur Van Hove ne court plus le risque de s'entendre condamner à une peine pénale. Il n'empêche que les dommages que ce procès pourrait causer à l'application de la loi pourraient aller bien au-delà du seul cas de ce médecin.
Me Van Cauter, conseil des parties civiles, n'a-t-il pas plaidé, tout comme devant la Cour d'assises, que Tine Nys ne se trouvait pas dans les conditions pour obtenir l'euthanasie ?
Et pourtant, tant devant la Cour d'assises que devant le Tribunal correctionnel, il a été démontré que l'affection médicale de Tine Nys était bien grave et incurable. Le psychiatre Paul Cosyns a rappelé qu'il y avait eu un suivi thérapeutique de Tine Nys et ce jusqu'à la veille de l'euthanasie et que malheureusement, en dépit de tous les traitements, Tine Nys après des périodes de rémission, replongeait dans ses problèmes. C'est d'ailleurs en raison de ces échecs répétés et des rechutes de Tine Nys que le diagnostic d'autisme avait été évoqué. Comment la famille ne peut-elle entendre cela ?
Cette affaire est l'arbre qui cache la forêt. Il ne s'agit pas, comme le prétendent les parties civiles et leur avocat, de défendre une application correcte de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie. Bien au contraire. Il s'agit bel et bien d'une attaque de la loi relative à l'euthanasie.
Des émules
Et cette attaque a fait des émules.
Avec inquiétude, je vois se multiplier les actions de membres de la famille pour s'opposer à la demande d'euthanasie de leur mère, de leur père, de leur enfant. Des pressions sont exercées sur les médecins pour interrompre une procédure d'euthanasie alors que le dossier est complet, avec l'avis du ou des médecins à consulter obligatoirement aux termes de la loi et la date de l'euthanasie fixée de commun accord avec le patient et le médecin traitant.
À la suite du procès de Gand, en dépit de l'acquittement, des médecins se sont montrés bien plus réticents à entendre une demande d'euthanasie, voire à accepter de donner un avis. Ils ne sont pas à l'abri de poursuites judiciaires. Ce que le législateur avait voulu éviter en légiférant en la matière, à savoir la judiciarisation de ces questions de fin de vie, se produit à l'heure actuelle. Et si le médecin accepte néanmoins d'entendre la demande d'euthanasie, pour peu qu'un membre de la famille, voire un " ami " ou un ex-partenaire, fasse part de son opposition, il se peut qu'il recule et n'accepte plus la demande d'euthanasie.
Arme suprême des proches qui veulent s'opposer à l'euthanasie : le dépôt d'une requête auprès de la Justice de Paix pour faire placer le demandeur d'euthanasie sous administration de la personne !
Tout médecin qui voudra répondre positivement à une demande d'euthanasie devra-t-il, à l'avenir, être assisté par un avocat ?
Ce recours à la mise sous tutelle, outre le caractère infamant à l'égard de la personne qui ose demander l'euthanasie et le déni de son autonomie, ouvre un autre volet qu'il faudra un jour ou l'autre aborder. En effet, sur la seule production d'un certificat médical, après une brève audition de la personne concernée, celle-ci pourra être déchue de l'exercice de ses droits portant tant sur la gestion de ses biens que de sa personne. Le certificat médical fera éventuellement mention de la maladie d'Alzheimer, sans en préciser le stade. Et le juge de paix cochera les cases. " M. ou Mme X en raison de circonstances médicales, est incapable d'accomplir les actes relatifs à la personne ". À la lecture de la liste, l'on apprendra qu'une femme d'une soixantaine d'années sera incapable de consentir à une stérilisation ou à un acte de procréation médicalement assisté ! Ceci pour l'anecdote. Bien plus important, l'on se heurte à cette petite phrase : " Faire la demande d'euthanasie visée aux articles 3 et 4 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie ". Que faire en ce cas ? Personne ne peut demander l'euthanasie à la place du patient. Et le voilà déchu de ce droit sur la seule production d'un certificat médical qui attestera de la maladie dont il est affecté et non pas de sa capacité à prendre des décisions qui le concernent seul.
Se dirige-t-on vers une société où un demandeur d'euthanasie devra se faire assister par un avocat pour contrer l'opposition d'un de ses proches ? Tout médecin qui voudra répondre positivement à une demande d'euthanasie devra-t-il lui aussi être assisté par un avocat ? Quelle dérive !